3. Une coopération avec les maires et les polices municipales
a) Le droit à l'information des maires
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, le Sénat avait insisté sur la nécessité pour les maires d'obtenir un véritable droit à l'information en matière de sécurité. Il avait en effet considéré comme anormal que le maire apprenne dans la presse certains événements intervenus dans sa commune et que son information dépende de la qualité de ses relations personnelles avec les responsables des services de sécurité.
La LOPSI et le décret du 17 juillet 2002 prévoient une information périodique sur la délinquance dans la commune au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le décret du 17 juillet 2002 précise en outre que, indépendamment de l'existence d'un tel conseil, les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune et qu'ils sont informés au moins une fois par an de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État dans la commune.
Les élus locaux se verront ainsi dotés d'un véritable droit à l'information sur les questions de sécurité et ils participeront aux politiques de prévention.
Ils ne seront cependant pas dotés d'un pouvoir de commandement opérationnel des forces de sécurité de l'État.
b) Une nécessaire complémentarité des forces de l'État et des polices municipales
L'action des polices municipales s'inscrit dans la complémentarité et la coordination avec celle des forces de l'État.
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a reçu une application satisfaisante.
Le nombre d'agents en fonction en 2001 était de 14.452, soit 10% de plus qu'en 1998. 1.482 conventions de coordination avaient été signées au 31 juillet 2002.
La majorité des conventions conclues concerne d'ailleurs des services de police municipale de moins de 5 agents pour lesquels une telle convention n'est pas obligatoire. Ce choix a été motivé par le souhait des maires concernés d'armer leur police municipale.
En 2001, les communes détenaient, en application du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, 4.487 armes de 4ème catégorie, soit une augmentation de 0,9% par rapport à 1998 et 16.410 armes de sixième catégorie qui étaient détenues librement avant la publication de ce décret. Conformément à ce décret, elles ne détenaient plus aucune arme de première ou de septième catégories.
Lors de son audition par votre commission, le ministre de l'intérieur a indiqué que les deux derniers décrets d'application en souffrance de la loi du 15 avril 1999, respectivement relatifs au code de déontologie et aux tenues et aux équipements des agents étaient actuellement soumis aux instances consultatives. L'objectif serait de soumettre au Conseil d'État le décret relatif au code de déontologie avant la fin de l'année 2002 et celui relatif aux tenues et aux équipements au cours du premier semestre 2003.
Par ailleurs, le projet de loi sur la sécurité intérieure étend les pouvoirs des polices municipales en permettant à leurs agents de consulter le système national des permis de conduire (art. 36) et en autorisant leurs responsables à prescrire la mise en fourrière des véhicules (art. 37).