2. Un bouclage budgétaire assuré
L'Etat finance l'apprentissage d'une double manière.
D'une part, il compense auprès des régimes sociaux l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis .
D'autre part, il verse à l'employeur une aide à l'embauche (mais depuis le 1 er janvier 2002, cette aide ne concerne plus que les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau inférieur à celui du baccalauréat et employés dans des entreprises de moins de 20 salariés) et une indemnité de soutien à la formation .
Depuis janvier 2002, de nouvelles mesures sur l'apprentissage ont été adoptées dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Elles tendent à faire évoluer le financement de cette filière dans le sens d'une plus grande transparence des coûts et à améliorer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA).
En 2003, les crédits consacrés aux contrats d'apprentissage devraient baisser de 5 % par rapport à ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2002.
Crédits budgétaires en faveur du contrat d'apprentissage
(en millions d'euros)
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LFI 2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
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Primes |
758 |
786 |
715 |
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Exonérations |
802 |
825 |
814 |
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TOTAL |
1.560 |
1.611 |
1.529 |
Plus précisément, votre commission constate que cette baisse tient surtout à la réduction des primes à l'embauche (- 9 %), mais aussi à celle de l'exonération des cotisations sociales (- 1,3 % ), conséquences de décisions prises ces dernières années.
La réduction des crédits peut sembler paradoxale au regard de la stabilisation des prévisions de flux d'entrées en contrats d'apprentissage.
Toutefois, il faut prendre en compte deux phénomènes qui permettent d'assurer le bouclage budgétaire :
- les réajustements des dotations opérés, qui tiennent compte du nombre d'entrées en apprentissage moindre que celui prévu en 2002 et des coûts constatés en 2001 et sur les premiers mois de 2002.
- l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui transfère aux régions la charge des primes relatives à l'embauche et à la formation des apprentis.
Le montant global de cette compensation s'élève à 756 millions d'euros, dont le versement se fera progressivement jusqu'en 2006. Ainsi, il a été décidé, en 2003, de ne transférer que les nouveaux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2003, soit 46 millions d'euros.