III. LES CRÉDITS « DÉFENSIFS »
A. L'ACTION DU CIRI
L'enveloppe des crédits du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), inscrits au chapitre 64-96 article 20, a été réduite depuis le début de l'année 2000. Votre rapporteur note que cette diminution est liée aux mesures successives d'annulations et de blocage des crédits budgétaires dans un contexte de très faible consommation. En effet, les engagements de crédits ont été de 0,76 M€ en 2000 alors qu'ils sont nuls en 2001 et au premier semestre 2002.
Au cours de l'année 2001, le CIRI a été saisi de sept nouveaux dossiers d'entreprises en difficulté représentant 9.874 emplois, et a exercé une activité de suivi d'une quinzaine de dossiers ouverts au cours des années précédentes. Le CIRI a également apporté sa contribution à l'expertise de projets de restructuration sans que ces derniers fassent l'objet d'une saisine officielle ultérieure du comité.
Il n'a pas été demandé de crédits d'autorisation de programme pour le CIRI dans le projet de loi de finances 2003 ni au titre du chapitre 64-96, ni au titre des prêts du FDES, ni pour la réalisation des audits d'entreprises (chapitre 37-75 article 81).
B. LA GESTION DE « L'APRÈS-MINE »
Les actions menées dans le cadre de ce que l'on appelle « l'après-mines » visent à assurer la sécurité et la gestion des sites miniers qui ne sont plus exploités. Les crédits diminuent (-32,8 % d'une année sur l'autre) conformément à la programmation pluriannuelle et à l'état d'avancement des programmes engagés. Les crédits nécessaires pour verser les prestations prévues aux mineurs sont stables (502 M€).
C. LES AUTRES MESURES D'AIDES À LA RESTRUCTURATION
Les opérations engagées jusqu'à la fin 2001 se sont élevées à 25,33 M€ et correspondent à diverses opérations de restructuration et de développement d'entreprises (12 dossiers). A la fin du premier semestre 2002, les crédits ouverts sur la ligne s'élevaient à 47,33 M€ et les opérations engagées au début du mois de juillet s'élevaient à 38,67 M€, dont 34,25 M€ pour Moulinex.
Malheureusement, les perspectives ne sont pas beaucoup plus favorables pour le second semestre 2002. A ce jour, sept dossiers de restructuration et de développement d'entreprises ont été présentés.
Par ailleurs, dans une conjoncture internationale difficile pour 2003, les efforts faits en faveur des entreprises en difficultés sont accentués. Ainsi, il est proposé en 2003 un doublement des dotations de CP au titre des mesures de reconversion et de restructuration industrielles (39,3 M€ contre 18,2 M€ en 2002).