3. Les initiatives européennes
Sur le fondement d'un rapport d'initiative 10 ( * ) de M. Michel Ebner, le Parlement européen a adopté le 6 septembre 2001 une résolution invitant la Commission européenne à élaborer une stratégie globale de développement durable des régions de montagne dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'élargissement, prenant en compte la nécessité de sauvegarder l'agriculture.
Cette résolution plaidait tout d'abord, dans la perspective de l'élargissement, en faveur d'une définition précise des régions de montagne, qui permettrait de les distinguer clairement des autres régions défavorisées.
Elle critiquait, en outre, l'idée de supprimer le système des quotas laitiers en zone de montagne.
La résolution avait également demandé des actions spécifiques pour les zones de montagne, telles que l'instauration de mesures en faveur des races bovines de montagne ou encore la création d'un label garantissant l'origine des produits de montagne, comme il en existe désormais en France.
Les députés européens ont appelé de leurs voeux la mise en place d'un cadre réglementaire et administratif souple pour les activités de diversification en zone de montagne, comme le tourisme à la ferme et les marchés de producteurs.
Ils ont aussi souhaité la mise en place de politiques d'accueil des immigrants qui soient viables sur le plan social et économique.
Enfin, le Parlement européen s'était prononcé, dès avant la réforme proposée par le commissaire européen Frantz Fischler, pour le redéploiement des aides de la PAC en faveur du développement rural.
4. Les propositions de la mission commune d'information du Sénat
La mission commune d'information sur la montagne a conclu à la nécessité de donner à la montagne, dans le respect d'un environnement préservé, les moyens de son développement en libérant les initiatives locales. Elle s'était attachée à dresser un bilan de la politique de la montagne, et en particulier de l'application de la loi « montagne » 11 ( * ) du 9 janvier 1985, de son avenir et de ses nécessaires adaptations. Elle a abouti à 98 propositions de réforme.
Elle a en particulier estimé nécessaire d' adapter les règles d'urbanisme aux situations locales à travers une logique de projet d'aménagement durable . L'une des principales propositions du rapport tend ainsi à permettre aux prescriptions particulières de massif ou aux documents d'urbanisme d'adapter les règles d'urbanisme dans des domaines strictement définis. En effet, l'application mécanique de règles conçues dans le cadre national peut aboutir localement à des résultats absurdes, contraires au but recherché ou entravant gravement le développement local. Afin d'éviter toute dérive, cette faculté d'adaptation serait strictement encadrée par la loi.
S'agissant de l'agriculture, le rapport souligne l'intérêt d'encourager les productions de qualité en compensant les handicaps naturels et les services rendus à l'environnement . Les améliorations proposées concernent les surfaces herbagères extensives, l'installation des jeunes agriculteurs, les aides à l'investissement et le développement des filières de production et de transformation.
Pour redonner un nouvel élan au tourisme de montagne, la mission commune d'information a recommandé la diversification des activités sportives et de loisirs , notamment en moyenne montagne, et a plaidé pour la mise en oeuvre d'un plan de sauvetage des petites stations-villages.
Enfin, le rapport suggère de décentraliser davantage la gestion des espaces naturels à une échelle pertinente, en privilégiant une démarche concertée avec les élus locaux et les acteurs de terrain ainsi que la définition éventuelle d'objectifs de gestion contractualisés.
* 10 « Agriculture de montagne : 25 ans d'application de la réglementation communautaire », Michel Ebdner, au nom de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement Européen ; 9 juillet 2001.
* 11 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.