D. LES CRÉDITS CONSACRÉS A LA COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
Les crédits spécialement destinés à l'attribution de subventions dans les zones défavorisées, en particulier dans les zones de montagne, sont inscrits aux lignes budgétaires suivantes :
La ligne 44-80/30 rassemble les dotations affectées aux interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées, qui permettent le versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) .
Passant de 195,76 millions d'euros en 2002 à 204 M€ pour l'année 2003, les crédits inscrits à cette ligne augmentent de 4,1 %, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite . Il émet le souhait que cette légère augmentation en euros constants permette de compenser la redéfinition du périmètre des ICHN.
L'ancienne ligne 44-80/50, abondée par des crédits destinés aux actions spécifiques en zones défavorisées est abandonnée. En revanche est créée une nouvelle ligne 44-80/90 consacrée à l'aménagement de l'espace rural, et abondée de 8,75 M€.
Les crédits de la ligne budgétaire 61-40/30 visent à participer au financement de la modernisation des exploitations .
Passant de 29,7 M€ à 34 M€, les AP de cette ligne croissent de 14,4 %. L'augmentation des CP est plus modeste, à 7 %, pour atteindre 31 M€.
Ils sont traditionnellement répartis entre :
- une dotation destinée au financement du volet « élevage » du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ;
- une dotation affectée aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne.
E. LES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES CTE
Passant de 76 à 200 M€, les crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) figurent à la ligne 44-84/10 (Fonds de financement des CTE) . Comme indiqué précédemment, votre rapporteur pour avis se réjouit que le Gouvernement ait décidé d'honorer les contrats déjà signés, dans le cadre de sa réforme du dispositif.