2. Une gamme incomplète
L'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait que La Poste avait notamment pour objet d'offrir « tous produits d'assurance ».
Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 prévoyait la diversification des services financiers de La Poste dans l'assurance des personnes , mais pas dans l'assurance-dommages.
Pour ce faire, La Poste a organisé un réseau de filiales en matière financière, lesquelles -hormis EFIPOSTE- sont portées à titre principal par la holding SF2. Alors que la filiale SOPASSURE était créée avec les Caisses d'épargne pour mettre en oeuvre leur participation commune dans la CNP, que SOGEPOSTE était mise sur pied avec la Caisse des dépôts pour la gestion des activités OPCVM de La Poste, ASSURPOSTE, filiale commmune de La Poste et de la CNP est chargée de développer les activités de La Poste vers les produits de prévoyance.
Ayant significativement démarré ses activités en 2000, Assurposte a réalisé 61 millions de chiffre d'affaires en 2001, soit une croissance de 28 % par rapport au montant de l'année précédente. Avec Assurposte, La Poste a pour objectif de mettre à la disposition du réseau des produits simples et grand public.
L'assurance en couverture de prêts représente plus de 54,5 % du chiffre d'affaires de l'année, mais l'essentiel du développement en année pleine se réalise grâce à la poursuite de la vente du produit assurant la prise en charge du financement des obsèques (Résolys Obsèques) et à la relance de l'assurance en cas de décès (Seralys).
L'année 2001 a vu également la généralisation de la commercialisation du produit de couverture complémentaire santé, « Complétys Santé », et le lancement d'une nouvelle assurance temporaire décès : Avisys. L'activité prévoyance de La Poste devrait poursuivre sa croissance en 2002 avec la montée en puissance de la commercialisation de ses principaux produits, et au lancement d'un produit « garantie des accidents de la vie ».
La Poste entend poursuivre, avec Assurposte, le développement de son offre dans ce domaine.
Comme elle a déjà eu l'occasion de l'affirmer, votre commission souhaite que le contrat de plan en cours de discussion soit l'occasion d'appliquer, dans le respect des règles de la concurrence, la loi de 1990 en matière de services financiers.
Outre la question de l'assurance-dommages, beaucoup considèrent que la question de l'offre, par La Poste, de crédits à la consommation et immobiliers , sans épargne préalable, doit être posée pour compléter la gamme des services financiers postaux, en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique des secteurs considérés.
Il est symptomatique que la classe d'âge des plus de 60 ans soit sur-représentée (plus de 35 %) dans la clientèle de La Poste et celle des 25-44 ans sous-représentée, cette dernière ayant besoin de bénéficier de prêts à la consommation ou immobiliers sans épargne préalable.
Dans le rapport 36 ( * ) du Haut conseil du secteur financier public et semi-public, remis au gouvernement par M. Dominique Baert, son président, en décembre 2001, la question de la création d'une banque postale est abordée sans détour : si le rapport ne dissimule pas les obstacles considérables auxquels se heurterait une telle évolution, il souligne aussi qu'il s'agit d'un impératif commercial et surtout politique. Il juge que les services financiers de La Poste sont aujourd'hui exposés à un risque de dépérissement ou à celui, alternatif, d'adossement à un établissement bancaire privé, synonyme d'éclatement de l'exploitant public La Poste. C'est pourquoi il se prononce pour leur transformation en banque publique de plein exercice dédiée à des missions d'intérêt général, afin qu'ils puissent développer leurs activités dans le respect des valeurs du service public.
* 36 Un secteur financier public, pour quoi faire ?