B. UNE AMORCE DE PRISE EN COMPTE QUI RESTE A CONFIRMER
Votre
rapporteur a pu constater, à l'occasion des différents contacts
établis dans l'année écoulée sur le thème de
la condition militaire, que l'importance accrue de ces questions pour
l'armée professionnelle est reconnue, même si les contraintes
financières ne permettent pas d'en tirer immédiatement toutes les
conséquences.
Au travers du développement de la concertation, les armées font
en sorte que les questions de condition militaire soient mieux connues du
commandement et des instances de décision. Quant au temps
d'activité, des mesures d'aménagement ont été
prises, mais elles devront être complétées par des mesures
financières pour mieux prendre en compte les contraintes statutaires de
disponibilité.
1. Le développement de la concertation
Le
statut des militaires ne leur permet pas d'adhérer à une
organisation professionnelle à caractère syndical, mais des
procédures de concertation ont été mises en place pour
qu'ils puissent défendre leurs intérêts.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) assure cette
fonction pour l'ensemble des militaires des trois armées et de la
gendarmerie. Au niveau de l'armée de terre, la concertation repose sur
trois institutions : le Conseil de la fonction militaire terre (CFMT), les
présidences de catégorie et les commissions participatives des
corps.
Toutes ces instances de concertation viennent d'être adaptées en
vue de renforcer la participation effective des personnels militaires à
la concertation.
A l'échelon des corps, cette rénovation se manifeste par
l'élection des présidents de catégories
et la
création d'une commission participative d'unité
élementaire
.
Elaborée dans le respect du droit de réserve qui
caractérise le statut militaire, avec notamment l'interdiction de
procéder à des campagnes électorales et de faire
« des professions de foi », la nouvelle procédure
d'élection des présidents de catégories a comme principal
objectif de renforcer leur légitimité. Désormais, le
commandant de la formation recueille la liste des candidatures et dispose, dans
un délai de huit jours, d'un droit de récusation motivée.
L'élection des présidents s'effectue par vote à bulletin
secret, uninominal à un tour, et l'utilisation de la procuration est
possible à titre individuel. En outre, les attributions des
présidents de catégorie ont été uniformisées
sur la base de celles dévolues jusqu'alors au président des
sous-officiers. Chacun a ainsi un double rôle vis-à-vis du chef de
corps et de ses pairs. Interlocuteurs privilégiés pour tous les
problèmes de leur catégorie auprès du commandement, ils
ont également pour mission de conseiller leurs camarades et leurs
familles pour leur intégration dans la garnison.
Les présidents seront également assistés d'un
suppléant et de correspondants dans les unités
élémentaires. Des adjoints seront également
désignés pour tenir compte de la diversité des
préoccupations au sein d'une même catégorie.
Ce système électif est également étendu aux membres
de la
commission participative du corps
. En outre, une commission
participative sera créée dans toutes les entités
élémentaires ou les détachements isolés, pour
permettre l'exercice d'une concertation de proximité. A l'instar de la
commission participative du corps (CPC), elle sera chargée de
préparer la session de la commission régimentaire et
d'émettre un avis sur les mesures à prendre pour améliorer
les conditions de travail au niveau de l'unité
élémentaire. Le commandant d'unité préside cette
commission.
Au niveau régional, les membres de la CPC et les présidents de
catégories participent désormais à
deux sessions de
concertation par an
avec les membres du CFMT. L'institution de cet
échelon local vise à mieux préparer, sur une base
élargie reflétant la diversité des préoccupations
au sein des différentes unités d'une région militaire, les
réunions du CFMT. Votre rapporteur a d'ailleurs pu juger
in situ
de l'
utilité des réunions régionales de
préparation au CFMT et au CSFM
, au cours desquelles s'effectue un
travail indispensable à la remontée de l'information vers les
instances nationales.
Une procédure de désignation par les pairs n'est, à
l'heure actuelle, pas envisagée pour les représentants des
différentes catégories au CFMT et au CSFM, qui demeurent
tirés au sort parmi des candidatures volontaires. Votre rapporteur
suggère à ce sujet qu'un dispositif simple soit mis en place afin
d'éviter, comme on le constate aujourd'hui, une
sur-représentation de certaines unités parmi les
représentants tirés au sort dans une même région.
2. Les mesures relatives au temps de travail et les compensations financières
Votre
rapporteur avait évoqué il y a un an les mesures prises par le
chef d'état-major de l'armée de terre et destinées
à alléger les charges et à faciliter la vie quotidienne
des unités et des personnels. Parmi ces mesures, certaines avaient pour
objet de limiter toutes les actions ne concourant pas directement aux missions
prioritaires de l'armée de terre, une large marge d'initiative
étant laissée aux chefs de corps pour alléger autant que
possible les contraintes pesant sur les personnels. Parmi les objectifs
figurent l'allègement des tâches administratives, la
rationalisation de la gestion des parcs de matériels, l'allongement des
cycles d'entraînement (cycle de 32 mois au lieu de 16) et
l'externalisation des charges de sécurité et de nettoyage des
locaux.
Dans le prolongement de ces actions,
une adaptation du temps de travail en
garnison a été expérimentée dans une vingtaine de
formations
, depuis le mois de février 2001. Parmi les principales
mesures, on peut citer l'octroi d'un quartier libre d'une demie-journée
pour les semaines passées en garnison (de préférence le
vendredi après-midi), ainsi que l'établissement d'un
système de récupération des activités
effectuées sur le terrain.
D'autres mesures doivent être envisagées à l'issue du
conseil de fonction militaire de l'armée de terre de l'automne, et des
travaux du conseil supérieur de la fonction militaire du
30 novembre 2001, dont la question du
temps d'activités et
d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM)
est le thème
central de réflexion.
Toutefois, comme l'avait souligné l'an passé votre rapporteur,
l'
exigence de disponibilité
, qui reste un principe fondamental du
statut militaire, rend difficile l'extension pure et simple aux armées
des réductions de temps de travail en cours actuellement dans le milieu
civil. Cette exigence, tout comme le rythme d'activité soutenu qui se
confirme d'année en année, viendront nécessairement
limiter la possibilité pratique d'alléger le rythme de travail.
Il est donc nécessaire, aux yeux de votre rapporteur, d'
envisager une
compensation significative des surcharges de travail en terme de
rémunération
. Parmi les mesures souhaitables, on peut citer
l'indemnisation des jours de repos n'ayant pu être pris ou encore la
revalorisation du complément spécial pour charge de
sécurité et l'extension de son attribution aux journées du
samedi.