EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenu
le mercredi 14 novembre 2001
, sous la
présidence de M. Jacques Valade, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Jean-Léonce Dupont
sur les
crédits
pour 2002 de l'enseignement supérieur
.
Un débat a suivi l'exposé du rapport.
M. Michel Thiollière
s'est inquiété des
conséquences financières pour les collectivités
territoriales des retards enregistrés du fait de l'administration
centrale dans le démarrage des travaux universitaires sous
maîtrise d'ouvrage d'Etat dans le cadre du CPER, dont l'exécution
à une date donnée conditionne l'attribution de crédits
européens.
Il a également souligné le dérapage des budgets de
construction universitaire par rapport aux prévisions initiales, qui
conduit les régions à accroître leur part de financement en
raison d'un plafonnement de la participation de l'Etat.
S'appuyant sur l'exemple d'étudiants chinois qui ont été
conduits à abandonner rapidement leurs études à
l'université de Saint-Etienne, en raison d'une préparation
insuffisante, il a estimé que l'accueil des étudiants
étrangers dans nos établissements universitaires devrait
comporter un dispositif d'accompagnement adapté.
M. Jacques Legendre
s'est enquis des aides éventuellement
prévues en faveur des écoles d'ingénieurs privées
pour alléger la participation financière des élèves
et de leur famille.
Rappelant les objectifs assignés à l'agence Edufrance par
l'ancien ministre de l'éducation nationale et par l'actuel ministre des
affaires étrangères, qui prévoyaient l'accueil dans nos
universités de 400 000 à 500 000 étudiants
étrangers en quelques années, il a regretté que les moyens
trop faibles accordés à l'agence n'aient pas permis de
réaliser ces objectifs sans doute trop ambitieux.
Il a par ailleurs fait observer que les conditions d'accueil de nos
universités étaient moins attractives qu'au Royaume-Uni, alors
que des capacités existent du fait de la stagnation des effectifs
étudiants, la France se privant ainsi des retombées, notamment
économiques, de l'accueil d'un nombre plus important d'étudiants
étrangers.
M. Louis Duvernois
a estimé que le système universitaire
français pâtissait d'un déficit d'image à
l'étranger et qu'il convenait d'harmoniser les cursus universitaires
européens.
Soulignant, lui aussi, l'importance de la mission de l'agence Edufrance et les
mauvaises conditions d'accueil des étudiants étrangers, il a
noté que plusieurs milliers de bacheliers étrangers formés
dans le réseau des 500 établissements français à
l'étranger seraient susceptibles de poursuivre des études
supérieures en France, et que l'agence aurait vocation à assurer
l'accompagnement de ces étudiants, en développant un accueil
inspiré de celui des universités anglo-saxonnes.
Mme Danièle Pourtaud
a estimé que la conclusion du
rapporteur pour avis était contradictoire avec la présentation,
à bien des égards, positive du projet de budget. Elle a
rappelé que l'accélération des dépenses
d'investissement à Paris et dans la région Ile-de-France
résultait d'un refus initial de participer au financement du plan
université 2000, cette attitude étant à l'origine de
l'état actuel de délabrement de certaines des universités
parisiennes ; elle a estimé que la collaboration aujourd'hui
heureusement engagée entre la ville de Paris et la région dans le
cadre du plan U3M devrait permettre de remédier à cette situation.
Elle a souhaité obtenir des précisions sur les dysfonctionnements
évoqués en matière de maîtrise d'ouvrage et a fait
observer que la sous-consommation des crédits d'investissement
résultait aussi d'appels d'offres infructueux ou de défaillances
d'entreprises.
Elle a par ailleurs noté que l'action de l'agence Edufrance avait permis
d'accueillir 3.000 étudiants étrangers supplémentaires au
cours des deux dernières années universitaires, ce qui est certes
loin des objectifs annoncés, et que son efficacité devait
également être appréciée, au-delà des seuls
moyens budgétaires, en tenant compte de la politique contractuelle
engagée avec les universités françaises, qui doivent en
effet se tourner davantage vers l'extérieur et améliorer la
qualité de leur accueil, avec l'aide sans doute des collectivités
territoriales.
M. Michel Guerry
a rappelé que les lycées français
à l'étranger scolarisaient 40 % d'élèves
étrangers et que certains établissements bilingues accueillaient
de nombreux étudiants susceptibles de poursuivre des études
supérieures en France à la condition de bénéficier
de conditions d'accueil satisfaisantes. Il est convenu que le message de nos
universités passait difficilement à l'étranger et a
estimé que la seule comparaison significative en termes d'accueil
d'étudiants étrangers devait être faite avec l'Allemagne.
S'appuyant sur des informations recueillies lors d'un récent colloque
sur la coopération franco-marocaine,
M. Jacques Valade,
président
, a regretté que le processus de sélection
des étudiants étrangers susceptibles d'être accueillis en
France reste fondé sur la maîtrise de la langue française,
au détriment de la volonté exprimée par de nombreux
étudiants de suivre des études supérieures dans nos
universités, ceux-ci étant susceptibles d'acquérir
rapidement une maîtrise suffisante de notre langue avant d'entamer un
cursus universitaire. Il a estimé qu'une réflexion devait
être engagée sur ce sujet.
Il a par ailleurs souhaité que la commission mette rapidement en place
une mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire, qui
serait notamment chargée d'établir un état des lieux,
d'examiner les problèmes de maintenance et de développement des
constructions et d'étudier les relations entre l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements universitaires
au travers du mécanisme des contrats de Plan Etat-régions.
Répondant à ces interventions,
M. Jean-Léonce Dupont,
rapporteur
pour avis,
a indiqué que la conclusion de son
rapport résultait logiquement de l'analyse des insuffisances du projet
de budget, celles-ci ayant d'ailleurs été soulignées par
la principale organisation représentative des enseignants-chercheurs qui
lui a fait part de ses inquiétudes concernant notamment le
renouvellement des personnels appelés à partir en retraite dans
les années à venir. Il a ensuite apporté les
précisions suivantes :
- les défaillances constatées en matière de
maîtrise d'ouvrage conduisent à des retards dans la
réalisation des travaux et à un dépassement des
coûts d'objectifs fixés par l'Etat ; la création d'une
mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire apparaît
en conséquence particulièrement opportune ;
- les chiffres fournis relatifs à l'accueil des étudiants
étrangers visent les inscriptions universitaires et non les effectifs
« en stock » ;
- nos universités souffrent en effet d'un déficit d'image
à l'étranger, du fait d'une promotion insuffisante de notre
système universitaire ;
- le refus de la région Île-de-France et de la Ville de Paris
de participer au financement du plan Universités 2000 doit
être replacé dans le débat de l'époque sur la
répartition des compétences, ce refus s'expliquant aussi par la
densité des équipements universitaires parisiens et franciliens,
très supérieure à celle constatée en
régions ;
- la situation de la France au regard des étudiants
étrangers doit en effet plutôt être comparée à
celle de l'Allemagne qu'à celle des pays anglo-saxons où les
conditions d'accueil « linguistique » ne se posent pas dans
les mêmes termes ; il serait envisageable de mettre en place dans nos
universités des formations accélérées de
français précédant la rentrée universitaire, voire
de dispenser certains enseignements en langue étrangère ;
- alors que l'enseignement supérieur conditionne l'avenir et le
développement de notre pays, on peut regretter qu'il ne constitue pas
une priorité budgétaire du Gouvernement.
M. Jacques Valade, président,
a confirmé que la mise en
place du plan Universités 2000 avait suscité un large
débat sur le problème de la répartition des
compétences, et que de nombreuses régions, comme l'Aquitaine,
avaient accepté, contraintes et forcées du fait de leur
sous-équipement universitaire, de déroger à cette
répartition fixée par les lois de décentralisation et de
participer au financement de ce programme, comme d'ailleurs elles sont
conduites à le faire de manière récurrente, dans d'autres
domaines, par exemple ceux des infrastructures routières et des
transports.
Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour
avis, la commission a décidé de donner
un avis
défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement
supérieur pour 2002
.