PROJET DE LOI

adopté le 29 avril 1999

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTÉ, PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros : Sénat : 175 et 304 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

(\)Nota : voir le document annexé au n° 175 (1998-1999), Sénat.

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