PROJET DE LOI
[TA n° 78]
autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 678, 1223 et T.A. 230.
Sénat : 140 et 160 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 678 (A.N., 11e législ.).