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N° 13 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 373 (1994-1995) et 22 (1995-1996).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 373 (1994-1995), Sénat.