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N° 56
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 10 janvier 2017 |
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PROPOSITION DE LOI relative à la composition de la cour d' assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 86 , 252 et 253 (2016-2017). |
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER