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N° 15
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

3 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la compétence du Défenseur des droits pour l' orientation et la protection des lanceurs d' alerte .

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 3770 , 3786 et T.A. 756 .
Commission mixte paritaire : 4032 .
Nouvelle lecture : 3937 , 4046 et T.A. 819 .

Sénat : 1 re lecture : 683 rect. , 712 , 714 rect. et T.A. 175 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 830 et 832 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 865 (2015-2016), 79 et 81 (2016-2017).

Article 1 er

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. » ;

(Supprimé)

3° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;

4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ;

b) (Supprimé)

5° et 6° (Supprimés)

7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;

8° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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