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PROJET DE LOI adopté le 25 septembre 2007 |
N°
139
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 178 et 453 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 178 (2006-2007), Sénat.