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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 2006 |
N°
118
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation d' accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l' énergie nucléaire. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2785 , 2874 et T.A. 567 . Sénat : 293 et 327 (2005-2006). |
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Article 1 er
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2785 (AN, 12 ème législ.).