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PROJET DE LOI adopté le 17 janvier 2006 |
N° 46
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la Charte européenne de l' autonomie locale , adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 92 (2004-2005) et 15 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 92 (2004-2005), Sénat.