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PROJET DE LOI adopté le 12 octobre 2004 |
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N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1328, 1471 et T.A. 271 . Sénat : 258 et 322 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1328 (AN, 12 ème législ.).