Coopération policière et douanière entre la France et l'Espagne - Texte adopté par le Sénat n° 136
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PROJET DE
LOI
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N°
136
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification du traité entre la République
française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et douanière,
signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 338 (AN, 12 ème législ.).