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N° 379
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à la reconnaissance des langues régionales ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Jacques GILLOT, Marcel RAINAUD, Roland RIES, Robert TROPEANO, Jean-Marc TODESCHINI, Philippe MADRELLE, Mmes Odette HERVIAUX, Patricia SCHILLINGER, Jacqueline ALQUIER, Yolande BOYER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Yves DAUGE, Jean-Noël GUÉRINI, Louis LE PENSEC, Serge LARCHER, Yannick BODIN, Jean-Marc PASTOR et Bernard CAZEAU,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La préservation de la diversité linguistique et culturelle est un enjeu majeur pour l'humanité. Du fait de l'absence de politique publique, et faute d'un statut légal, nos langues sont particulièrement menacées dans leur transmission et leur développement.
Depuis plus de trente ans, les organismes internationaux et européens (Parlement européen, Conseil de l'Europe, Conférences sur la sécurité et la coopération en Europe, Nations unies, UNESCO) n'ont cessé de rappeler l'importance des langues dans le patrimoine de l'humanité et d'inciter les États à prendre des mesures efficaces pour assurer la défense et le développement des langues, spécialement des langues régionales ou minoritaires.
En 1999, le professeur Bernard CERQUIGLINI, membre de la direction de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, a répertorié plus de 75 langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire national. Des artistes régionaux, à présent reconnus, ont rouvert le livre de l'histoire locale, drainant derrière eux les hommes et les femmes, chaque jour plus nombreux, qui sont attachés à leur terroir.
Certes, parfois des dispositions ont été prises dans l'Hexagone en faveur des langues régionales. Mais cela n'est pas suffisant, car la situation des langues minoritaires et régionales se révèle préoccupante, faute d'une reconnaissance publique.
Pourtant, les langues régionales sont une richesse et font partie de notre patrimoine. Il faut non seulement les protéger mais encore les faire vivre car la protection d'une langue va de pair avec sa transmission entre générations. Il en va du devoir de la mémoire de notre patrimoine parlé et écrit, de la nécessité de le transmettre, le faire vivre et le régénérer. Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue.
Or, pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires n'a toujours pas pu être ratifiée par la France.
La nouvelle rédaction de l'article 2 de la Constitution, telle que nous la proposons, permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est enfin un préalable juridique nécessaire à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »