N° 306
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement du Canada , les Gouvernements d' États membres de l' Agence spatiale européenne , le Gouvernement du Japon , le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 557 , 1368 et T.A. 289
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ