EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un magistrat parisien, dans une affaire de presse vient de rendre une ordonnance sur requête.
Cette procédure assez classique vient d'être utilisée de façon totalement inédite en matière de presse.
Son contenu vise à interdire à priori une publication et ce sans contradictoire, ce qui est la marque d'une ordonnance sur requête dont la durée de vie est limitée mais qui fait grief.
Par ce moyen légal, mais encore une fois inédit il est porté une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et aux principes acquis en la matière depuis la loi du 29 juillet 1881.
C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à exclure l'utilisation de toute procédure non contradictoire, lorsque son objet concerne la liberté de la presse.