EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans une démocratie, tout pouvoir doit être responsable. Le pouvoir régalien de juger, l'un des pouvoirs régaliens les plus puissants, doit être responsable comme les autres pouvoirs. Le régime de responsabilité de l'État du fait du service public de la Justice doit être amélioré afin notamment de restaurer la confiance des citoyens dans la Justice.
La responsabilité de l'État doit être plus effective. Le régime de responsabilité du fait du service public de la Justice ne doit plus être dérogatoire en ce que la loi exige la caractérisation d'une faute lourde comme condition de responsabilité. Il convient que le législateur supprime ce verrou et laisse la jurisprudence façonner ce régime, à l'instar des autres activités régaliennes de l'État.