ISLANDE

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante . Il ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité, mais rend compte une fois par an de son activité au Premier ministre.

Le médiateur des enfants est désigné par le Premier ministre pour une période de cinq ans renouvelable une fois, parmi les titulaires d'un diplôme universitaire, de préférence en droit.

Depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes. La première l'a occupé pendant dix ans et la seconde, actuellement en fonction, a été nommée le 1 ^er janvier 2005.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi charge le médiateur des enfants d'oeuvrer pour garantir la prise en compte de la totalité des droits, des besoins et des intérêts des enfants par les autorités administratives, les organismes du secteur privé et les particuliers .

Elle précise que le médiateur doit notamment :

- promouvoir l'élaboration de nouvelles mesures en faveur des enfants et contribuer à l'amélioration de la législation ;

- faire progresser le respect des conventions internationales ratifiées par l'Islande et encourager la ratification d'autres accords dans le domaine des droits des enfants ;

- intervenir lorsqu'il estime que les droits et intérêts des enfants sont bafoués ou insuffisamment respectés ;

- diffuser des informations sur les jeunes, notamment auprès du grand public, par exemple en éditant des documents ;

- encourager la recherche sur les jeunes. Le médiateur des enfants est ainsi à l'origine de diverses études, sur les violences familiales commises à l'encontre des mineurs et sur la prévention des accidents dont les enfants sont victimes par exemple.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d'un droit d'accès à toutes les institutions qui hébergent des mineurs ou qui travaillent en relation avec les enfants. De plus, il peut exiger que ces institutions, les autorités administratives ainsi que les particuliers lui communiquent toute information utile.

Outre cette action générale, le médiateur des enfants peut traiter des cas particuliers dont il s'autosaisit ou qui lui sont soumis par toute personne, adulte ou enfant, lui adressant, par écrit ou par oral, une demande motivée. Le médiateur des enfants décide seul de l'ouverture d'un dossier. Il ne peut pas traiter des conflits entre personnes ou des questions qui relèvent de la compétence d'une autre autorité (tribunal, service administratif, etc.). Dans ce cas, il doit cependant conseiller les parties sur les recours disponibles. Pour conclure l'étude d'un dossier auquel il entend donner une suite, le médiateur des enfants peut adresser au fautif des observations, voire des recommandations assorties d'une proposition de réparation du dommage ou rendre un avis motivé.

Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants est assisté par deux personnes, un juriste et un gestionnaire qu'il recrute lui-même. Il peut également faire appel ponctuellement à des spécialistes : juristes, enseignants, éducateurs, etc.

Le budget total annuel pour 2005 était d'environ 310 000 €, entièrement financé par l'État. 70 % de cette somme était affectée aux dépenses de personnel.

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Grâce à l'intervention du médiateur des enfants, plusieurs lois ont été modifiées et diverses procédures administratives adaptées aux besoins particuliers des enfants. Ainsi, le point de départ du délai de prescription pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs a été fixé au quatorzième anniversaire de la victime, les services de la ville de Reykjavik ont modifié les menus des cantines des écoles primaires en tenant compte des recommandations du médiateur des enfants et les agences de mannequins ont fixé à seize ans l'âge minimum à partir duquel les jeunes peuvent travailler à l'étranger.

De plus, le médiateur des enfants est à l'origine de la réécriture dans un langage aisément compréhensible de toutes les lois concernant les enfants. Ce document est mis à la disposition du public sur Internet.