SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
ESPAGNE
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. Les îles Baléares ont confié la défense des droits des enfants à un service administratif placé sous l'autorité du ministre de la fonction publique et de l'intérieur, mais doté de l'indépendance fonctionnelle et de l'autonomie de gestion. La communauté autonome de Madrid est la seule qui ait institué un médiateur des enfants à part entière. Le Défenseur des mineurs de Madrid, élu par le Parlement de la communauté autonome, est indépendant : il ne peut recevoir d'instructions d'aucune autorité. |
FINLANDE
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Le médiateur des enfants a été institué par la loi n° 122 du 21 décembre 2004, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2005 . Cette loi est complétée par un règlement en date du 21 avril 2005. |
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une personnalité indépendante qui travaille en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé . Il est désigné par le gouvernement pour une période de cinq ans , renouvelable une fois, parmi les titulaires d'un diplôme d'études supérieures en relation avec le poste.
Le premier médiateur des enfants a été nommé le 1 er septembre 2005. Il s'agit d'une femme qui est titulaire d'une licence de sciences politiques. Elle a été membre du Parlement et a également travaillé pour le Premier ministre.
D'après la loi, le médiateur des enfants est assisté par un conseil , qu'il préside. Ce conseil est nommé par le gouvernement sur proposition du médiateur des enfants pour une période d'au plus cinq ans. Il est composé d'un vice-président, de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants représentant les administrations, les autorités locales et les organisations actives dans le secteur de l'enfance.
2) Les missions et les pouvoirs
D'après la loi, le médiateur des enfants joue un rôle d'intermédiaire entre les enfants et la société. Il agit en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé et veille à la prise en considération des droits des enfants dans la législation et les politiques sociales.
La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :
- évaluer l'application des droits des enfants et surveiller les conditions de vie des mineurs ;
- suivre les politiques sociales et apprécier leurs conséquences pour les enfants ;
- oeuvrer pour la prise en compte des intérêts des enfants dans la société, notamment en diffusant des conseils et en éditant des documents pratiques ;
- développer la coopération entre les différents acteurs de la politique de l'enfance ;
- communiquer aux autorités et au grand public des informations sur les enfants ;
- promouvoir l'application de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants peut obtenir de la part des autres administrations qu'elles lui communiquent toute information utile.
Le médiateur des enfants ne traite pas de dossier individuel et ne fait pas de recommandation sur des cas particuliers .
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants est assisté par un juriste et par une secrétaire nommés par le gouvernement sur sa proposition.
Le conseil emploie une secrétaire à temps partiel.
Le médiateur des enfants et le conseil qui l'assiste peuvent faire appel à des experts extérieurs.
Les rémunérations et les autres frais de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires sociales et de la santé.