SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
ALLEMAGNE
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Il n'y a pas de médiateur des enfants au niveau fédéral, mais il existe au Bundestag une commission pour la prise en compte des intérêts des enfants , dite « commission des enfants ». Instituée en 1988 (1 ( * )) par une décision du bureau du Bundestag, la commission des enfants est une sous-commission de la commission pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse. Chaque groupe politique y étant représenté, elle rassemble actuellement cinq députés. Soucieuse de travailler de manière consensuelle, la commission des enfants est présidée par chacun de ses membres à tour de rôle et adopte ses recommandations à l'unanimité. Elle est chargée de représenter les intérêts des enfants au Bundestag et d'examiner les conséquences pour les enfants de toutes les mesures les concernant. En outre, au début de chaque nouvelle législature, elle se fixe un programme de travail. Pour la législature en cours, celui-ci inclut notamment les points suivants : les enfants handicapés, les enfants et la santé, les enfants et les médias, les enfants et l'immigration, les enfants et la circulation routière. La commission des enfants peut procéder à des auditions publiques, consulter des experts et publier ses travaux. En revanche, elle ne peut pas traiter de cas particuliers. |
AUTRICHE (Land de Salzbourg)
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La loi fédérale de 1989 relative à l'assistance à la jeunesse impose aux Länder une mission générale de conseil envers les mineurs, leurs parents et les personnes chargées de leur éducation ainsi qu'un devoir d'intervention pour aider à la résolution des conflits portant sur l'éducation. Par conséquent, chacun des neuf Länder a, entre 1989 et 1995, établi un médiateur des enfants. Tous les médiateurs des enfants des Länder sont des institutions indépendantes chargées de représenter et de défendre les intérêts des enfants , même si leurs missions et leurs compétences varient. En février 1991, un médiateur des enfants a été institué au niveau fédéral. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de la sécurité sociale, des générations et de la protection des consommateurs . Représentant officiel du projet relatif à une éducation sans violence, il est chargé de promouvoir une société accueillante pour les enfants et de travailler en collaboration avec les médiateurs des enfants des Länder . |
Du fait de leur indépendance et de leur proximité avec les mineurs, il a semblé plus intéressant d'étudier les médiateurs des enfants des Länder . À titre d'exemple, on a choisi celui du Land de Salzbourg. Instauré par la loi de 1992 sur l'assistance à l'enfance et à la jeunesse, le médiateur des enfants du Land de Salzbourg est entré en fonction le 1 er décembre 1993.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est indépendant : il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité et le personnel qui est mis à sa disposition ne reçoit d'instructions que de lui. La loi de 1992 précise que cette disposition a valeur constitutionnelle (2 ( * )) .
Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement au terme d'un appel à candidatures et d'une audition publique des candidats par le Conseil pour l'assistance à la jeunesse , organisme consultatif dont les membres, nommés par le gouvernement, représentent les jeunes ainsi que les professionnels qui agissent dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse (élus, fonctionnaires, magistrats, représentants d'associations, etc.).
Le médiateur des enfants est choisi parmi les candidats qui justifient d'une formation ainsi que d'une expérience professionnelle en relation avec le poste brigué. Le titulaire actuel est une femme. Docteur en droit, elle s'est spécialisée dans la médiation juridique et a travaillé plusieurs années comme juriste pour le médiateur précédent.
Le médiateur des enfants est nommé pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable une fois. Après avoir été désigné, il devient membre du Conseil pour l'assistance à la jeunesse.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi charge le médiateur des enfants de représenter les droits et les intérêts des mineurs.
Elle précise que son rôle consiste notamment à :
- représenter les enfants en tant que groupe social et agir dans l'intérêt des mineurs, notamment auprès des tribunaux et de l'administration ;
- participer à des travaux sur l'amélioration des conditions de vie des mineurs et promouvoir de telles recherches ;
- suivre la politique de l'enfance et examiner les projets d'actes normatifs entrant dans son domaine de compétence ;
Le médiateur peut également intervenir dans des dossiers individuels . Il peut apporter ses conseils aux mineurs et à leurs parents, notamment en cas de désaccord, par exemple sur une question relative à l'éducation. Le médiateur des enfants exerce cette mission de conseil en collaboration avec les organismes de conseil compétents et dans le souci de parvenir à des solutions amiables.
Pour remplir sa mission, la loi accorde au médiateur des enfants les pouvoirs suivants :
- examiner les dossiers et participer aux auditions dans toutes les procédures administratives relatives aux intérêts des mineurs dès lors qu'elles sont fondées sur la réglementation du Land ;
- exiger d'avoir accès à toutes les données de l'administration communale ou du Land relatives aux mineurs et qui ne sont pas couvertes par une procédure administrative spécifique.
Le médiateur des enfants peut adresser aux services du Land des recommandations sur les pratiques applicables aux enfants et des propositions pour l'amélioration de leurs conditions de vie. Les autorités administratives concernées disposent alors d'un délai de huit semaines pour s'y soumettre ou pour expliquer par écrit les raisons pour lesquelles elles ne l'ont pas fait. De plus, le médiateur des enfants communique au gouvernement son rapport annuel, lequel est transmis au Conseil pour l'assistance à la jeunesse et au Parlement du Land . Si ce rapport fait état de préoccupations relatives au fonctionnement de certains services du Land ou d'institutions placées sous son contrôle, le gouvernement doit le transmettre à la partie incriminée avec une demande d'explications.
En outre, lorsqu'un texte le prévoit, le médiateur des enfants peut intervenir dans les procédures administratives relatives à la construction d'équipements destinés à accueillir un grand nombre d'enfants.
D'une manière générale, la loi oblige toutes les autorités administratives à apporter leur soutien au médiateur des enfants ainsi qu'à lui communiquer toutes les informations dont elles disposent.
Par ailleurs, le médiateur des enfants n'est pas tenu de dénoncer les infractions pénales commises par les mineurs ou par les parents lorsque ce signalement risque de compromettre le succès de son action dans le cas d'espèce, à condition toutefois que ceci ne porte pas atteinte à l'intérêt général.
3) Les moyens matériels et humains
Le Land a l'obligation de fournir au médiateur des enfants les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions , en particulier les moyens en personnel. Toutefois, le médiateur des enfants a un droit de regard sur les recrutements . En 2005, il était entouré d'une équipe de sept personnes, parmi lesquelles un juriste, un psychologue et deux travailleurs sociaux.
Le territoire du Land est divisé en deux zones d'action placées sous la responsabilité de deux personnes de l'équipe.
Le Land procure également au médiateur des enfants ses moyens financiers. En 2005, le budget hors frais de personnel et de fonctionnement était d'un peu moins de 170 000 €.
* (1) Auparavant, chaque groupe politique désignait son propre délégué aux enfants. La création de la commission des enfants résulte de la volonté de réunir ces délégués.
* (2) En Autriche, le corpus constitutionnel comprend non seulement la constitution, mais aussi d'autres lois constitutionnelles et les dispositions constitutionnelles contenues dans les lois ordinaires. Toutes les dispositions constitutionnelles doivent être adoptées selon les mêmes règles de majorité qualifiée que les lois constitutionnelles. Cette règle vaut au niveau fédéral comme dans les différents Länder .