NOTE DE SYNTHÈSE

La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a institué le Défenseur des enfants , auquel elle a confié la mission de « défendre et promouvoir les droits de l'enfant ». Autorité indépendante , le Défenseur des enfants « ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ». Il est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres et son mandat n'est pas renouvelable.

Le Défenseur des enfants est chargé de la défense collective du groupe que constituent les mineurs. À ce titre, il doit analyser dans quelle mesure les dispositifs sociaux et les comportements portent atteinte aux droits de l'enfant. Il doit également élaborer des recommandations ainsi que des propositions de réforme pour améliorer la situation des enfants, et mener des actions d'information destinées à la fois aux professionnels et au grand public.

Par ailleurs, la loi confie au Défenseur des enfants le soin de traiter les réclamations individuelles des mineurs dont les droits ont été violés, à condition toutefois qu'aucune solution n'ait pu être trouvée ni par les services administratifs compétents ni par les tribunaux. Le Défenseur des enfants peut être saisi non seulement par les mineurs eux-mêmes, mais aussi par leurs représentants légaux, voire par des associations de défense des enfants.

Chaque année, il établit un rapport d'activité, qu'il présente au président de la République et au Parlement à l'occasion de la journée des droits de l'enfant, le 20 novembre.

Pour remplir ses missions, le Défenseur des enfants est assisté d'une équipe d'une vingtaine de professionnels du droit, de l'action sociale et de l'information. Des correspondants territoriaux relaient son action localement. Bénévoles indemnisés, ils sont actuellement une quarantaine. Ils sont nommés par le Défenseur des enfants pour une période d'un an renouvelable.

Un comité consultatif, composé d'une quarantaine de personnalités ainsi qu'un comité consultatif de jeunes, créé en 2003 et regroupant une vingtaine d'adolescents de 14 à 17 ans issus de tous horizons, prennent part aux réflexions du Défenseur des enfants.

Les crédits alloués à l'institution, 1,9 million d'euros pour l'année 2006, ont été portés à 2,33 millions d'euros pour 2007. Cette augmentation, supérieure à 20 %, traduit l'attention portée à la cause des enfants et fournit l'occasion de comparer le Défenseur des enfants aux institutions similaires des pays européens les plus proches, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, et le Royaume-Uni, ainsi que des pays scandinaves, terre d'élection des médiateurs. Le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège, et la Suède ont donc également été retenus, la Norvège ayant été le premier pays à créer, en 1981, une structure uniquement chargée de la défense des droits des enfants.

Pour chacun des pays examinés, les points suivants ont été analysés : le statut du médiateur des enfants, ses missions et ses pouvoirs, ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition.

L'examen fait apparaître :

- l'absence de médiateur des enfants au niveau national en Allemagne, en Espagne et en Italie ;

- l'hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays.

1) L'absence de médiateur des enfants en Allemagne, en Espagne et en Italie

Dans ces trois pays, il n'y a pas de médiateur des enfants, même si certaines régions ont pris l'initiative d'en instituer.

En Allemagne et en Italie, l'absence de médiateur des enfants au niveau national est plus ou moins compensée par l'existence d'une commission parlementaire pour les droits des enfants. Par ailleurs, plusieurs régions italiennes ont instauré des médiateurs régionaux pour les enfants.

En Espagne, l'un des deux adjoints du Défenseur du peuple, c'est-à-dire du médiateur national, est chargé - mais pas de façon exclusive - des affaires concernant les mineurs. En outre, plusieurs communautés autonomes ont, pour les questions relevant de leurs compétences, instauré un médiateur des enfants.

2) L'hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays

a) Des statuts divers

À l'exception du médiateur fédéral des enfants en Autriche, qui est placé sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de la protection sociale, tous les médiateurs des enfants sont des autorités indépendantes. En règle générale, ils ne sont liés par aucune instruction et décident eux-mêmes de l'orientation qu'ils donnent à leurs travaux. Cependant, leurs statuts varient d'un pays à l'autre.

Ces différences apparaissent en particulier dans le caractère national ou non de l'institution, dans sa composition, dans la qualification exigée du titulaire du poste et dans la durée du mandat .

En règle générale, le médiateur des enfants est institué au niveau national . Cependant, l'Autriche et la Belgique constituent des exceptions, et le Royaume-Uni un cas particulier. En effet, en Autriche, le médiateur des enfants qui a été établi au niveau fédéral en 1991 n'est guère indépendant, à la différence de ceux qui ont été mis en place par les Länder entre 1989 et 1995. En Belgique, comme la protection de l'enfance relève de la compétence des communautés, la communauté française a établi dès 1991 un délégué général aux droits de l'enfant, tandis que la communauté flamande créait un commissariat aux droits de l'enfant en 1997. Au Royaume-Uni, chacune des quatre entités qui composent le pays, le pays de Galles, l'Irlande, l'Écosse et l'Angleterre, a institué son médiateur des enfants entre 2001 et 2004, mais le médiateur anglais, le plus récent, a des compétences plus larges que ses homologues.

Si la plupart des médiateurs des enfants sont, comme en France, des institutions unipersonnelles , le Danemark a confié la défense des droits des enfants au Conseil des enfants, qui rassemble sept personnes.

Dans plusieurs pays, les textes réservent le poste de médiateur à des personnes qui possèdent une formation ou une expérience en relation avec le poste . C'est notamment le cas en Belgique, dans les deux communautés française et flamande, ainsi qu'en Finlande. De même, au Danemark, les sept membres du Conseil des enfants doivent représenter différents aspects de la vie des enfants : la santé, la vie scolaire, etc.

Quant à la durée du mandat , elle est de cinq ans pour la plupart des médiateurs des enfants, mais elle n'est que de trois ans au Danemark et de quatre ans en Norvège. À l'opposé, elle est de six ans en Belgique et en Suède. Dans tous les cas, ce mandat est renouvelable , mais une seule fois.

b) Des compétences également diverses

Tous les médiateurs des enfants ont le même rôle d'information et de prévention , qu'ils exercent en assurant la promotion des droits des enfants, en vérifiant l'application des textes qui concernent les enfants, en proposant des évolutions législatives qui prennent mieux en compte les droits des enfants, etc. Pour mener à bien leur mission, ils bénéficient d'un droit d'information de la part des acteurs de la politique de l'enfance ainsi que d'un droit d'accès à tous les locaux qui hébergent des enfants.

En revanche, seuls certains médiateurs des enfants peuvent, comme le Défenseur des enfants français, traiter des cas particuliers pour lesquels aucune solution n'a pu être trouvée par les autorités administratives ou par les tribunaux compétents. C'est le cas en Autriche, en Belgique, en Islande et en Norvège, mais ni au Danemark, ni en Finlande, ni en Suède . En effet, le Conseil des enfants danois ainsi que les médiateurs des enfants finlandais et suédois agissent uniquement de manière préventive au bénéfice de l'ensemble des enfants. Le médiateur des enfants suédois a cependant l'obligation d'alerter les structures de protection compétentes lorsqu'il a connaissance d'un cas dans lesquels celles-ci doivent intervenir pour protéger un enfant. Quant au médiateur des enfants anglais, il occupe à cet égard une position intermédiaire , puisque la loi lui interdit d'examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions d'intérêt général.

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La France apparaît donc comme le seul grand pays de l'Union européenne qui possède un médiateur national. De plus, ses compétences ont été définies de façon extensive puisqu'il peut traiter, à la différence de son homologue suédois par exemple, des dossiers individuels.