SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)
DANEMARK
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La loi sur la santé limite aux « traitements urgents » les prestations dont les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier dans le cadre du système national de santé. |
1) Les droits des étrangers en situation irrégulière
La loi sur la santé réserve le bénéfice des soins médicaux gratuits aux résidents , qu'elle définit comme les personnes inscrites dans le fichier municipal de la population. Or, pour les étrangers, l'inscription dans ce fichier est subordonnée à la détention d'un titre de séjour.
La même loi prévoit cependant que les non-résidents peuvent bénéficier de traitements urgents . Ces derniers ont été définis par voie réglementaire comme les soins rendus nécessaires par un accident, une maladie soudaine, une naissance ou l'aggravation subite d'une maladie chronique.
Cette disposition est conforme à la loi sur les étrangers, qui prévoit que les étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par la collectivité dans la limite de ce qui est nécessaire jusqu'à ce qu'ils obtiennent un titre de séjour ou quittent le territoire. Cette règle s'applique en particulier sur le plan médical.
2) Le financement du dispositif
Le règlement sur les soins hospitaliers laisse aux comtés, compétents pour la gestion des hôpitaux, la possibilité de demander aux étrangers en situation irrégulière de payer les soins qui leur ont été prodigués , mais en précisant que les prestations peuvent être fournies « à titre gratuit lorsque cela est jugé raisonnable compte tenu des circonstances ».
La loi sur les étrangers dispose que les dépenses entraînées par le séjour des étrangers en situation irrégulière sont prises en charge par l'Agence pour les étrangers , qui peut, le cas échéant, exiger d'être remboursée par les intéressés.
ESPAGNE
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La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers reconnaît aux étrangers en situation irrégulière l'accès au système de soins, mais dans des conditions qui varient selon que l'intéressé est ou non enregistré dans le fichier municipal de la population . |
1) Les droits des étrangers en situation irrégulière
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Quel que soit leur statut, les
étrangers enregistrés dans le fichier de la commune où ils
résident bénéficient
,
d'après la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les
droits et libertés des étrangers,
des mêmes droits
que les Espagnols.
Cette disposition est conforme à la loi
générale de santé publique de 1986, dont l'article premier
donne aux étrangers qui ont établi leur résidence sur le
territoire national les mêmes droits qu'aux Espagnols.
C'est donc la déclaration domiciliaire qui conditionne la délivrance de la carte de santé, nécessaire pour accéder gratuitement aux soins. Cette formalité que constitue la déclaration domiciliaire est un droit et un devoir pour tout résident, indépendamment de son statut.
Toutefois, les données fournies au gestionnaire du fichier municipal ne sont plus confidentielles depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 14/2003 du 20 novembre 2003, portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers. Ce texte a notamment modifié la loi-cadre de 1985 sur les collectivités territoriales pour y insérer un alinéa selon lequel les données du fichier municipal peuvent être transmises sur demande à toutes les autres administrations, dans la stricte mesure où ces dernières ont besoin de renseignements relatifs au domicile pour exercer leurs compétences.
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Les droits des autres étrangers
en situation irrégulière, qui ne sont pas enregistrés dans
le fichier de leur commune de résidence, sont
variables :
- les mineurs (1 ( * )) bénéficient des mêmes droits que les Espagnols ;
- les femmes enceintes bénéficient de soins pendant la grossesse, au moment de l'accouchement et dans la période qui suit la naissance, sans que la durée de celle-ci soit précisée ;
- les autres n'ont droit qu'aux soins d'urgence , nécessaires à la suite d'une maladie grave ou d'un accident , quelle qu'en soit la cause.
Les soins sont en principe administrés gratuitement, aussi bien à l'hôpital qu'en médecine de ville, à condition que les patients consultent des médecins agréés par l'Institut national de gestion sanitaire, qui rémunère directement les professionnels sur la base du nombre d'assurés inscrits chez eux.
2) Le financement du dispositif
Il est assuré par la collectivité, dans le cadre du régime national de protection sociale.
* (1) La loi organique sur les étrangers précise que le ministère public peut ordonner toute mesure nécessaire à la détermination de l'âge d'une personne sans papiers.