GRANDE-BRETAGNE
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L'article 50 de la
loi de 1996 sur les droits du
salarié
dispose que les élus locaux qui sont salariés
bénéficient, pour exercer leur mandat, d'autorisations d'absence
d'une durée «
raisonnable
».
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Les autorisations d'absence
a) Les bénéficiaires
L'article 50 de la
loi de 1996 sur les droits du
salarié
dispose que l'employeur doit autoriser le salarié
à s'absenter pendant les heures de travail s'il est élu d'une
collectivité locale.
L'article 9-2 du
code de la gestion de la fonction publique
(
Civil
Service Management Code)
prévoit que les ministères et
agences exécutives doivent accorder à leurs personnels des
autorisations d'absence conformément à l'article 50 de la loi de
1996 sur les droits du salarié.
b) Les absences justifiées
L'article 50 précité précise que le
salarié peut s'absenter pour :
- assister à une réunion de l'assemblée
délibérante de la collectivité dont il est élu, de
l'organe exécutif de cette collectivité, ou d'une commission ou
sous-commission dont il est membre ;
- accomplir toute tâche, approuvée par l'exécutif de
la collectivité et permettant l'accomplissement des fonctions de
celui-ci ou de ses commissions ou sous-commissions.
Cet article ajoute que l'absence doit avoir une durée et un motif
«
raisonnable
», au regard des circonstances, et
qu'il doit être notamment tenu compte :
- du temps nécessaire à l'exercice du mandat et de
l'obligation en question ;
- du temps libre déjà accordé par l'employeur au
titre de l'activité syndicale ;
- des particularités de l'activité de l'employeur, par
exemple la nature de son activité ou sa situation financière, et
des conséquences de l'absence du salarié sur cette
activité.
c) Le maintien de la rémunération
L'employeur est libre de payer ou non ces heures d'absence autorisées, la loi ne lui imposant aucune obligation.