PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1576 (9, 10, 12, 13 et 14 novembre 2020)]
Discussion générale:
P. 8375 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 8384 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 8398 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020)
P. 8407 (texte intégral du JO)P. 8408 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1055 (Plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration)
P. 8409 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 65 rectifié ter et n° 232 rectifié quinquies (Contrat solidaire et responsable - Remboursement différencié selon l'affiliation ou non du professionnel de santé au réseau de soins - Encadrement)
P. 8411 (texte intégral du JO)Article 4 (Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD))
P. 8413 (texte intégral du JO)P. 8416 (texte intégral du JO)
Article 4 bis (nouveau) (Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile)
P. 8417 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)
P. 8418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)
P. 8419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et n° 255 rectifié bis (Établissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification)
P. 8420 (texte intégral du JO)Article 6 (Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise du Covid-19)
P. 8421 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136 (Transfert de l'Agence nationale de santé publique - Compensation à la branche maladie de son coût réel)
P. 8421 (texte intégral du JO)P. 8422 (texte intégral du JO)
Article 6 bis (nouveau) (Régime social de l'indemnité d'activité partielle)
P. 8424 (texte intégral du JO)Article 6 ter (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire)
P. 8429 (texte intégral du JO)P. 8431 (texte intégral du JO)
P. 8432 (texte intégral du JO)
P. 8433 (texte intégral du JO)
P. 8436 (texte intégral du JO)
P. 8437 (texte intégral du JO)
P. 8438 (texte intégral du JO)
P. 8440 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quater (Compagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers - Cotisations salariales sur les emplois de marins - Exonération)
P. 8441 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 665 rectifié (Filière de la restauration aérienne - Charges sociales patronales et salariales pour l'année 2021 - Exonération totale)
P. 8442 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater (Entreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale)
P. 8443 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 953 rectifié bis (Clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération)
P. 8444 (texte intégral du JO)Article 7 (Rectification des tableaux d'équilibre)
P. 8447 (texte intégral du JO)Article 8 (Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)
P. 8450 (texte intégral du JO)Article 9 (Rectification de la dotation FMESPP (FMIS))
P. 8450 (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144 (Principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression)
P. 8458 (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021)
P. 8461 (texte intégral du JO)P. 8462 (texte intégral du JO)
P. 8463 (texte intégral du JO)
P. 8464 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 214 rectifié bis (Exonération de cotisation patronale pour les actions gratuites - Extension aux entreprises de taille intermédiaire)
P. 8465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 978 rectifié (Actions gratuites - Allègement de la fiscalité - Réduction)
P. 8465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 969 rectifié et n° 210 rectifié bis (Heures supplémentaires - Défiscalisation - Modifications)
P. 8466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 211 rectifié bis (Prime exceptionnelle - Exonérations et modalités de versement - Reconduction annuelle)
P. 8469 (texte intégral du JO)Article 11 (Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF)
P. 8470 (texte intégral du JO)P. 8471 (texte intégral du JO)
Article 12 (Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale)
P. 8473 (texte intégral du JO)Article 13 (Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE))
P. 8475 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifié (Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement)
P. 8476 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis (Embauche - Exonération des cotisations patronales - Extension aux secteurs des travaux agricoles et du paysage)
P. 8477 (texte intégral du JO)P. 8478 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifié (Dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement)
P. 8478 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 976 (Cotisations - Exemption d'assiette - Suppression)
P. 8478 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 977 (Revenus du capital - CSG - Augmentation)
P. 8479 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis (Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement)
P. 8480 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement (Médiation - Cotisants - Information)
P. 8481 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié (Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public)
P. 8482 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862 (Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire)
P. 8483 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983 (Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration)
P. 8483 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter (Alignement - Réclamation ou remboursement de sommes - Période - URSSAF)
P. 8484 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création)
P. 8485 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié (URSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration)
P. 8485 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 827 rectifié bis (URSSAF - Délivrance de l'attestation de vigilance au terme de la procédure contradictoire)
P. 8486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 823 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Prescription des cotisations et pénalités - Durée - Prévisions)
P. 8486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater (Médecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement)
P. 8487 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifié (Jeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation)
P. 8488 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis (Défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration)
P. 8489 (texte intégral du JO)P. 8490 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 747 rectifié (Contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Précisions - Nature)
P. 8490 (texte intégral du JO)P. 8491 (texte intégral du JO)
Article 13 bis (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19)
P. 8492 (texte intégral du JO)P. 8494 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié ter (Droits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die)
P. 8495 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis (Exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités)
P. 8496 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 495 rectifié (Cotisation sur les boissons alcooliques produites en outre-mer - Maintien de tarif)
P. 8506 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663 (Travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement)
P. 8509 (texte intégral du JO)P. 8511 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 490 rectifié (Filière de la canne à sucre - Part patronale des cotisations sociales des salariés - Exonération)
P. 8512 (texte intégral du JO)P. 8513 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 974 (Revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale)
P. 8514 (texte intégral du JO)Article 13 ter (nouveau) (Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise)
P. 8517 (texte intégral du JO)P. 8518 (texte intégral du JO)
Article 13 quater (nouveau) (Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer)
P. 8521 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis (La Réunion et Mayotte - Établissements de santé privés - Barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales - Bénéfice)
P. 8522 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié (Entreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer - Régime renforcé d'exonération des charges sociales patronales - Bénéfice)
P. 8523 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis (Barème renforcé du régime d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale » - Extension aux entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer)
P. 8524 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié (Outre-mer - Dispositifs d'exonérations de charges - Harmonisation)
P. 8525 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692 (Taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression)
P. 8526 (texte intégral du JO)Article 13 quinquies (nouveau) (Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels)
P. 8528 (texte intégral du JO)P. 8530 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter (Centres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice)
P. 8532 (texte intégral du JO)P. 8533 (texte intégral du JO)
Article 13 sexies (nouveau) (Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco)
P. 8534 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis, n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter (Ensemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération)
P. 8537 (texte intégral du JO)P. 8538 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 975 (Retraites chapeau les plus importantes - Taxation - Augmentation significative)
P. 8539 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié (Entreprises de moins de 250 salariés - Forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement - Suppression)
P. 8539 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié (Versements des entreprises - Forfait social - Exonération)
P. 8540 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié (Versement d'un abondement unilatéral par les entreprises - Taux de forfait social - Modulation)
P. 8540 (texte intégral du JO)P. 8541 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié (Entreprises - Contribution à la branche famille - Obligation)
P. 8541 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter (Cumul d'indemnités des maires - Calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Indemnité la plus faible - Exclusion)
P. 8542 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (Statut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental)
P. 8543 (texte intégral du JO)Article 14 (Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative)
P. 8558 (texte intégral du JO)P. 8559 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié bis (Travail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature)
P. 8559 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives)
P. 8559 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 622 rectifié bis (Opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification)
P. 8560 (texte intégral du JO)P. 8561 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 949 (Loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification)
P. 8561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 916 (Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation)
P. 8562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication)
P. 8563 (texte intégral du JO)P. 8564 (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau) (Attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
P. 8565 (texte intégral du JO)Article 15 (Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles)
P. 8567 (texte intégral du JO)P. 8569 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1063 (Travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction)
P. 8569 (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG)
P. 8570 (texte intégral du JO)Article 15 quater (nouveau) (Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins)
P. 8571 (texte intégral du JO)P. 8572 (texte intégral du JO)
Article 15 quinquies (nouveau) (Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant)
P. 8573 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifié (Modalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation)
P. 8573 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié (Lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits)
P. 8574 (texte intégral du JO)P. 8576 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifié (Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension)
P. 8577 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifié (Conjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement)
P. 8578 (texte intégral du JO)Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie)
P. 8594 (texte intégral du JO)P. 8595 (texte intégral du JO)
P. 8596 (texte intégral du JO)
P. 8599 (texte intégral du JO)
P. 8600 (texte intégral du JO)
P. 8601 (texte intégral du JO)
P. 8602 (texte intégral du JO)
P. 8605 (texte intégral du JO)
P. 8606 (texte intégral du JO)
P. 8607 (texte intégral du JO)
Article 17 (Clauses de sauvegarde des produits de santé)
P. 8617 (texte intégral du JO)P. 8618 (texte intégral du JO)
P. 8619 (texte intégral du JO)
P. 8620 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements 607 rectifié ter, n° 276 rectifié quater, n° 411 rectifié, n° 675, n° 853 et n° 878 rectifié quinquies (Grossistes-répartiteurs - Taux de contribution - Réduction)
P. 8622 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 287 rectifié quinquies, (Clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux - Contribution - Progressivité - Instauration)
P. 8624 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 351 rectifié ter et n° 261 rectifié quinquies (Fixation du prix des médicaments - Prise en compte des politiques industrielles)
P. 8625 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 262 rectifié ter (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération)
P. 8640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 272 rectifié bis (Biosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration)
P. 8641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 302 rectifié bis (Médicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération)
P. 8642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)
P. 8643 (texte intégral du JO)P. 8644 (texte intégral du JO)
Article 17 bis (nouveau) (Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux)
P. 8646 (texte intégral du JO)Article 17 quater (nouveau) (Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé)
P. 8647 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 808 rectifié (Droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs)
P. 8648 (texte intégral du JO)Article 18 (Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale)
P. 8649 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 981 (Transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement)
P. 8650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923 (Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive)
P. 8651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 925 (Allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression)
P. 8651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972 (Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises)
P. 8652 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)
P. 8653 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)
P. 8655 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 973 (Allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction)
P. 8656 (texte intégral du JO)Article 19 (Compensation des exonérations - Montant)
P. 8657 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965 (Expérimentation « Objectif 32 heures »)
P. 8658 (texte intégral du JO)Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)
P. 8661 (texte intégral du JO)Article 24 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
P. 8665 (texte intégral du JO)P. 8670 (texte intégral du JO)
P. 8674 (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Article 42 (Isolement et contention)
P. 8877 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus)
P. 8885 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction)
P. 8886 (texte intégral du JO)Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale)
P. 8887 (texte intégral du JO)P. 8888 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion)
P. 8889 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique)
P. 8890 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation)
P. 8890 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation)
P. 8891 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement)
P. 8892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943 (Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM)
P. 8893 (texte intégral du JO)P. 8894 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192 (Récupération des prestations indûment payées - Prescription)
P. 8894 (texte intégral du JO)Article 43 F (nouveau) (Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie)
P. 8895 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifié (Fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus)
P. 8895 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office)
P. 8897 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave)
P. 8897 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifié (Prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales)
P. 8898 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation)
P. 8898 (texte intégral du JO)P. 8899 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis (Dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération)
P. 8899 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis
P. 8900 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement)
P. 8900 (texte intégral du JO)