Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis.
L’amendement n° 974, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Selon l’Observatoire des multinationales, un tiers des entreprises du CAC 40 ont distribué des dividendes pendant la crise sanitaire, soit près de 30 milliards d’euros ainsi versés.
Certes, c’est moitié moins qu’en 2019, où le montant atteignait 64,5 milliards d’euros, mais, contrairement à la crise sanitaire, la crise économique ne touche pas tout le monde de la même façon.
Pourtant, le Gouvernement avait annoncé avoir demandé à ces entreprises de ne pas verser de dividendes et de ne pas racheter d’actions dans le cas où elles auraient reçu des aides de l’État. Je rappelle, en effet, que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, des reports ou annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros.
Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais pas de celles du CAC 40 qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices. L’indécence de telles aides se ressent d’autant plus fort que nous sommes amenés, au cours de l’examen de ce texte, à discuter d’amendements qui portent sur des secteurs particulièrement en difficultés, comme la viticulture ou l’agriculture.
Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers.
Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons donc de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.
Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
Mes chers collègues, ces nouvelles recettes sont importantes. Elles éviteraient de priver notre caisse de sécurité sociale de milliards d’euros d’exonérations de cotisations. Je vous invite à voter cet amendement majoritairement, voire unanimement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le résultat net sur lequel les sociétés sont taxées prend en compte les revenus financiers au même titre que les autres revenus, et il tient aussi compte des charges. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il n’est pas calculé à partir de la somme des dividendes versés aux actionnaires, lesquels – je le rappelle – s’acquittent de la CSG et de la CRDS.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui ont été mentionnées par M. le rapporteur général.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Comme chaque année, je voterai cet amendement qui est présenté à peu près au même endroit du texte et sur le même dispositif. En effet, le débat revient chaque fois, parfois aussi lors de l’examen du projet de loi de finances, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative.
Le président-directeur général d’Air France a bénéficié de 760 000 euros de bonus cette année. S’il a affirmé qu’il ne prendrait pas ce bonus, il a quand même perçu celui de 2019, avec l’accord du Gouvernement. En situation de crise, il est important d’envoyer un signal à ceux qui en ont besoin.
De plus, nous avions voté au Sénat un dispositif qui interdisait les aides aux entreprises dont les établissements ou filiales sont établis dans des territoires non coopératifs. Cette disposition, supprimée en commission mixte paritaire, a été reprise dans une circulaire. Vous conviendrez qu’au niveau de la hiérarchie des normes une circulaire n’a pas exactement le même poids que la loi.
Par conséquent, il n’y a de contrôle ni sur les dividendes ni sur les bonus, et il n’y en aura vraisemblablement pas non plus sur les parachutes dorés. Quant au contrôle des liens que les entreprises peuvent nouer dans les territoires non coopératifs, il reste inopérant.
J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur l’exemple de cette société qui gère des Ehpad et qui pratique massivement la fraude et l’évasion fiscale, tout en continuant à bénéficier de la publicité d’une grande chaîne de télévision. Je trouve absolument scandaleux que le Gouvernement ne donne pas un signal aux gens qui en ont besoin. (Mmes Émilienne Poumirol et Laurence Cohen applaudissent.)
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Laurence Cohen a raison : toutes les entreprises du CAC 40 ont été aidées. Que ce soit grâce à la baisse des impôts de production, au chômage partiel, aux aides de la Banque centrale, aux plans sectoriels ou aux prêts garantis par l’État, 100 % d’entre elles ont reçu des aides, dont deux tiers ont versé des dividendes et dont huit ont réalisé l’exploit d’augmenter les dividendes dans la période.
Pour répondre à nos interrogations, vous vous contentez de rappeler que le résultat pris en compte est celui de 2019.
Par conséquent, nous vous reposons la question et nous ne cesserons de le faire, comme Mme Goulet l’a dit, avec raison : allez-vous interdire le versement des dividendes en 2021 sur l’exercice 2020, puisque toutes les entreprises du CAC 40 ont touché des aides ?
Mme Goulet a également rappelé, avec raison, que nous avions adopté un amendement qui prévoit qu’aucune entreprise ne touchera des aides si elle a des filiales basées dans les paradis fiscaux. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, avait dit à la radio que c’était un bon amendement. Il ne cesse de le répéter lors de ses auditions à la commission des finances ou à celle des affaires économiques.
La mesure n’est pas difficile à appliquer, car la liste des nombreuses entreprises qui ont des filiales basées dans les paradis fiscaux et qui ont touché des aides circule dans la presse. Laissez-nous vous aider : Total a 168 filiales basées dans les paradis fiscaux ; Sanofi – il faudra dire un mot de l’accès au vaccin universel et gratuit pour tous – a 24 filiales basées dans les paradis fiscaux ; Schneider en a 56 ; Renault, qui réalise même l’exploit d’avoir des administrateurs de l’État, en a 25 ; Thales en a 6 ; Danone en a 94 ; Air Liquide en a 65 ; et la liste est longue.
Encore une fois, que ferez-vous concrètement pour arrêter ce procédé, y compris lorsque des représentants de l’État siègent dans les conseils d’administration et valident, de fait, les schémas d’optimisation ou d’évasion fiscale ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 974.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13 ter (nouveau)
Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :
« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312-4 du code du travail ;
« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’article L. 3324-5 du même code ;
« 3° Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en application de l’article L. 3332-11 du même code et de l’article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
« 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État :
« a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l’article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d’épargne retraite d’entreprise exonéré aux termes du 3° du présent II sont pris en compte pour l’application de ces limites ;
« b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1 du présent code. L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.
« Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d’autres revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
« 5° La contribution de l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés à l’acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l’assiette définie au I du présent article lors de la levée de l’option ;
« 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d’indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. »
Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. Michel Savin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 ter vise à encourager la pratique du sport en entreprise. Cette pratique est largement prônée, depuis plusieurs années, par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et par ceux du sport, mais aussi par le Gouvernement.
Il me semble pertinent de rappeler quelques chiffres. En effet, l’activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4,2 milliards d’euros par an. Elle diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 %.
Il y a quelques mois, le Sénat a adopté un dispositif visant à ne pas reconsidérer comme un avantage en nature les moyens mis à la disposition des salariés, par le chef d’entreprise, pour pratiquer un sport. Ce fut le cas dans le PLFSS précédent et dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), avec notamment l’adoption, en mars dernier, de l’article 37 bis.
En septembre dernier, les députés ont adopté conforme ce dispositif sans que le Gouvernement fasse de quelconque remarque.
Le jour des débats en commission mixte paritaire, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre le dépôt d’un amendement du Gouvernement, et l’ajout de l’article 13 ter au PLFSS qui vient tout simplement effacer le dispositif adopté par les deux chambres : quel mépris à l’encontre du Parlement !
Après discussion avec l’ensemble des parties, nous avons travaillé à une nouvelle rédaction plus précise et, surtout, plus efficace du dispositif. Le Gouvernement s’est engagé, en séance, à l’Assemblée nationale, à aboutir à un accord.
Je tiens à vous remercier pour votre écoute et votre engagement, monsieur le ministre. Je remercie aussi vos collaborateurs pour la qualité de nos échanges, qui ont abouti à la rédaction de ce nouvel amendement.
J’espère que les amendements de suppression seront retirés pour permettre l’adoption du dispositif que je présente dans un amendement que soutiennent des collègues issus de différents groupes politiques de notre assemblée. Ce dispositif doit être pleinement effectif dès le début de 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans un premier temps, je voudrais revenir sur la chronologie et l’adoption des dispositions. M. Savin a rappelé que la mesure qui a donné lieu à l’article 37 bis du projet de loi ASAP a été adoptée au Sénat – de mémoire – contre l’avis du Gouvernement. Le compte rendu des débats mentionne que vous aviez alors indiqué, monsieur Savin, que la navette parlementaire devait permettre d’améliorer le texte. Nous étions, en effet, en désaccord sur la notion d’avantage sportif qui restait difficile à préciser en droit, sur la progressivité des aides accordées par les instances sociales des entreprises et sur le plafonnement éventuel de ce type d’avantage.
Cependant, le Gouvernement doit au Parlement un mea culpa, comme je l’ai dit aux députés. En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi ASAP à l’Assemblée nationale, nous aurions dû faire preuve de plus de vigilance et approfondir ce travail de navette parlementaire auquel nous avions souscrit ensemble, lors de l’examen du texte au Sénat. Cette attention nous a manqué et la disposition que vous évoquiez a été adoptée conforme, ce qui a rendu impossible son retrait en commission mixte paritaire, commission dont je suis, par ailleurs, très heureux qu’elle ait abouti.
Cela nous a conduits à une situation inconfortable lors de l’examen du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale. Il nous a fallu, en effet, demander aux députés d’adopter un article qui « écraserait » une disposition prévue dans un texte non encore publié, tout cela par manque de précision, comme je l’ai déjà dit.
Dans un second temps, j’aimerais vous remercier de vos remerciements, mais surtout vous remercier tout court, puisque, grâce à un travail commun, nous sommes parvenus au dispositif que prévoit votre amendement n° 1 rectifié bis, dont vous avez rappelé qu’il était soutenu par les membres d’autres groupes du Sénat.
Je le dis d’emblée, le Gouvernement émettra évidemment un avis favorable sur cet amendement qui satisfait une exigence de précision juridique, en améliorant la définition de ce que le dispositif cible, et qui garantit le caractère progressif de sa mise en œuvre et les possibilités de plafonnement.
Même si ce travail aurait dû être mené entre l’examen du texte ASAP au Sénat et son adoption à l’Assemblée nationale, nous sommes finalement parvenus à un dispositif équilibré, qui répond à l’objectif de promotion du sport dans l’entreprise.
J’en suis très heureux, bien que, encore une fois, je regrette notre manque de vigilance. Cependant, si vous me permettez de voir le verre à moitié plein, l’essentiel reste que nous puissions aboutir à un dispositif directement opérationnel et sécurisé juridiquement.
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, MM. Decool, Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et M. Longeot.
L’amendement n° 716 rectifié est présenté par MM. Kanner, Lozach et Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 877 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.
L’amendement n° 914 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprise lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait été introduite par un amendement sénatorial au projet de loi ASAP. Cette suppression est préjudiciable et constitue un frein supplémentaire au développement de la pratique du sport par les salariés.
Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 716 rectifié.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous allons « atterrir », tant mieux ! Cependant, quel message adressons-nous au monde du sport dans ce pays ? Objectivement, on se demande si la France est une grande nation sportive. On se demande si elle va vraiment organiser les jeux Olympiques en 2024. On se demande si le secteur associatif, qui a été matraqué par la perte des emplois aidés, pourra se sortir de la crise sanitaire.
Et puis, il y a eu cet amendement du Gouvernement pour « écraser », avez-vous dit, une disposition d’un autre texte. La formule est juste, mais reste d’autant plus dure à entendre que la politique sportive que vous menez est très au-dessous des ambitions que notre pays nourrissait, en la matière, il y a encore quelques années.
Certes, vous n’êtes pas ministre des sports, je l’ai bien compris, monsieur Dussopt. Cependant, pour développer le sport en entreprise, il faut l’encourager, y compris sur le plan fiscal.
L’accord auquel vous êtes parvenus, grâce à un amendement piloté par M Savin et cosigné par M. Lozach, est bon. J’en suis très heureux, mais, pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, une forme de désordre s’est installée, qui est un très mauvais message envoyé au monde du sport français. Nous ne pouvons que le regretter.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu un manque de vigilance et je vous en donne acte. Le désordre dont je viens de parler constitue néanmoins une crainte pour le monde sportif. Même si le PLF contribuera à améliorer le budget du sport, il bénéficiera essentiellement aux équipements sportifs liés aux jeux Olympiques. Or il faut aussi encourager la pratique du sport, partout où on le peut, y compris en milieu scolaire.
Au nom de mon groupe, je retire mon amendement au profit de celui de M. Savin. Nous resterons vigilants sur la suite.
Mme le président. L’amendement n° 716 rectifié est retiré.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié quater.
M. Stéphane Artano. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il nous a apportées. Je remercie également notre collègue Savin pour l’amendement qu’il a bien voulu présenter.
Pour défendre celui de Véronique Guillotin, je citerai l’étude réalisée par le cabinet de conseil Goodwill-management, en 2015, et intitulée L’impact économique de l’activité physique et sportive sur l’entreprise, le salarié et la société civile. En effet, le sport y est reconnu comme un facteur qui permet de réduire l’absentéisme de 30 % à 40 % dans les entreprises, ce qui est loin d’être neutre. Cela a pour conséquence de diminuer le turnover de 35 %, pour une économie de 300 euros par salarié pour la société civile, et de 30 euros pour le salarié lui-même. L’âge de la dépendance recule, en outre, de six ans.
En politique, il faut de la cohérence. Au moment où une réforme structurelle de la santé au travail se prépare, supprimer l’avantage lié à la pratique du sport en entreprise ne pouvait être qu’un mauvais message. Je vous remercie d’avoir corrigé la situation.
Nous retirerons donc notre amendement au profit de celui de M. Savin, que nous soutiendrons de toutes nos forces.
Mme le président. L’amendement n° 877 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 914.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne répéterai pas l’historique de cette exonération, cela vient d’être fait.
En déposant cet amendement, nous souhaitions rétablir l’exemption supprimée. La menace de cette suppression était d’autant plus regrettable que nous sommes en pleine période de confinement, qui accroît le risque de sédentarité, surtout avec le recours au télétravail. Il est donc particulièrement important de ne pas menacer, voire de favoriser, la pratique du sport.
Du reste, la Haute Assemblée ne cesse de multiplier, parallèlement, les exonérations. Or le lien de celle-ci, non avec la reprise économique, mais avec la santé, est manifeste, et la santé, c’est la sécurité sociale.
Ainsi, dans une optique de prévention, de santé publique, afin de favoriser la pratique sportive de tous, il nous semblait important de maintenir cette disposition. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend une exonération de prélèvements sociaux, non sa création, mais son maintien.
D’autres mesures allant en ce sens seront les bienvenues dans le projet de loi de finances, afin d’encourager la pratique du sport, mais, en attendant, il nous paraissait pertinent de maintenir cette exonération.
Néanmoins, à l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 914 est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Sans vouloir contraindre le débat, je veux rappeler que nous n’avons examiné que treize amendements en une heure ; il en reste près de cinq cent quarante. Par conséquent, même si ces sujets sont très importants, il serait bon d’accélérer légèrement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 215 rectifié bis ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me réjouis que la plupart de ces amendements identiques aient été retirés. La commission avait également retiré le sien.
J’invite tout le monde à se rallier à l’amendement de M. Savin, qui me paraît pertinent. En outre, dans la mesure où le Gouvernement l’a validé, je pense que cet amendement a toutes les chances de prospérer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, au profit de celui de M. Savin.
Mme le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 215 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 215 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme L. Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet et Levi, Mme Thomas, MM. Sol, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Chatillon, D. Laurent, Bonne et Bacci, Mmes Berthet et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Houpert, Bonnus, Gremillet et Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Bazin et Vogel, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mmes N. Delattre, Raimond-Pavero et Noël, MM. Perrin, Rietmann et Wattebled, Mme Malet, M. Sido, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Capus et Darnaud, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Joseph, MM. Canevet et Brisson, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Billon, M. Longuet, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Saury, Cambon et Belin, Mme de La Provôté, MM. Genet et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer, Charon, P. Martin, Hingray et Mandelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :
« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »
2° Le 8° du II de l’article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l’article 37 bis de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.