PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Article 11 B (Réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits)

Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure)

Article 19 (Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours)

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