PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)

Articles additionnels après l’article 14 ter

Articles additionnels après l'article 27

Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)

Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)

Article 28 quinquies (Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)

Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)

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