Article 6
L'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre les décisions prévues aux deux alinéas précédents, cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité. ».
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L’article 6, qui traite des surélévations d’immeubles, facilite les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent décider de surélever un immeuble.
Nous proposons tout simplement que ces dispositions soient mises en œuvre « sans préjudice des prérogatives de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elles existent dans le secteur concerné ».
En effet, il n’est pas évident que la surélévation d’un immeuble soit totalement neutre en termes d’harmonie architecturale. Or, nous en sommes tous convaincus, il faut être attentif à la qualité du patrimoine architectural de notre pays.
Peut-être cet amendement aura-t-il l’heur de convenir à notre assemblée. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Hélas, cher Jean-Pierre Sueur (Nouveaux sourires.)…
Cet amendement tend à préciser que les opérations de surélévation de bâtiments de copropriétés seront mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l’ABF.
L’article 6 de la proposition de loi ne concerne que les règles de majorité s’appliquant à la décision d’aliéner le droit de surélever. C’est son seul objet.
Cet article ne remet aucunement en cause les autres règles juridiques applicables à toute opération de surélévation. Les conditions d’intervention de l’ABF en font évidemment partie.
Si cet amendement n’est pas mauvais, il est inutile.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de cinq ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. ».
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé :
Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je suis à l’origine de cet article 6 bis, l’amendement que j’avais déposé selon la nouvelle procédure ayant été adopté en commission des lois.
Si j’y reviens, c’est de crainte que l’objectif ne soit pas totalement atteint. Je voulais permettre au propriétaire d’un immeuble qui ne peut pas faire l’objet d’une réhabilitation, notamment pas selon des normes de développement durable bien précises en termes d’économie d’énergie, de pouvoir le démolir et le reconstruire même lorsqu’il dépasse le plafond de densité fixé par le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols.
La commission a accepté mon amendement, mais, si je propose de revenir sur la rédaction pour ajouter le mot « démoli » après le mot « détruit », c’est pour tenir compte du fait que l’on dépose des permis de démolir, mais pas des permis de détruire.
Les deux termes ont des significations apparemment proches, mais le mot « détruire » évoque plutôt des destructions involontaires – par incendie, par exemple – comme dans la législation ancienne, tandis que le mot « démolir » exprime bien la possibilité que je visais ici.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Même si la précision n’est pas indispensable, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement permet de faciliter la restauration ou la reconstruction de bâtiments existants lorsqu’une démolition est nécessaire et paraît de bon sens.
Il semble toutefois important d’allonger le délai de cinq ans initialement prévu. Il est donc proposé de prévoir que la reconstruction est possible dans un délai de dix ans à compter du sinistre. On laisse ainsi un laps de temps suffisant pour que le propriétaire puisse obtenir des assureurs ou des responsables du sinistre les fonds nécessaires à la reconstruction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 bis
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement traite des propriétés en jouissance à temps partagé.
Vous connaissez, mes chers collègues, les publicités attractives publiées dans les journaux incitant à « devenir propriétaire d’une semaine à la montagne ou en bord de mer ».
Il arrive que ces publicités alléchantes produisent dans les faits des situations inextricables. Je choisis, parmi plusieurs cas, celui d’une personne qui a hérité de sa mère une semaine de propriété dans un immeuble en jouissance à temps partagé, ladite semaine se trouvant dans une période où la station de sports d’hiver est fermée…
Privée de facto de la jouissance de ce bien, la personne doit néanmoins payer chaque année et les charges et les impôts. Elle essaie de revendre le bien, mais en vain.
Il nous semble donc judicieux de prévoir qu’un associé puisse « se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice ».
Voilà une proposition de bon sens qui, je l’espère, aura l’heur de convenir à la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Un peu inquiet, je scrute l’hémicycle, de crainte, en employant certains mots, de faire frémir notre collègue Jacques Legendre. (Sourires.)
Cet amendement reprend partiellement les dispositions de l’article 15 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui sera prochainement discuté au Sénat, avec l’aménagement du régime du timeshare, ou plutôt la propriété à temps partagé, pour reprendre l’expression qu’a utilisée avec raison Jean-Pierre Sueur.
La modification de ce régime de propriété doit être examinée dans le contexte plus général des facilités touristiques. C’est pourquoi, sans même aborder le fond de cet amendement, sur lequel je suis d’accord, j’estime plus opportun de renvoyer l’examen de cette question à la discussion prochaine, au Sénat, de ce projet de loi.
L’idée mérite d’être étudiée, voire adoptée, mais dans un cadre mieux adapté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur, je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagez doublement auprès de nous : d’une part, ce projet de loi sera soumis à la discussion du Parlement dans des délais qui ne seront pas dilatoires ; d’autre part, le texte permettra de régler une question qui concerne un nombre non négligeable de personnes. (M. le secrétaire d’État opine.)
À la faveur de ces engagements, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Article 7
I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° À l'article 386, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 477, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 492, au deuxième alinéa de l'article 515-3, dans la deuxième phrase de l'article 782, aux 1° et 2° de l'article 1108-2, à la première phrase de l'article 1320, à l'article 1322, au premier alinéa de l'article 1323, au premier alinéa de l'article 1325, à la dernière phrase de l'article 1326, à l'article 1328, au deuxième alinéa de l'article 1570, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1572, au dernier alinéa de l'article 1582, aux première et seconde phrases de l'article 1589-2, au dernier alinéa de l'article 1861, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1985 et à l'article 2004, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée » ;
2° À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre XI du livre I et à l'intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée » ;
3° L'article 743 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. » ;
4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 758, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 767, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article 812-2, à l'article 898 et au dernier alinéa de l'article 1672, les mots : « l'hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;
4° bis Aux articles 1696 et 1697, le mot : « hérédité » est remplacé par le mot : « succession » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ;
6° Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 832-2, à l'article 1410 et au premier alinéa de l'article 1499, le mot : « échoient » est remplacé par les mots : « sont attribuées » ;
8° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 815-13, au second alinéa de l'article 861, à l'article 862 et à l'article 2470, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
9° Supprimé ................................................................
10° Supprimé ................................................................
11° Supprimé ................................................................
12° Supprimé ................................................................
13° Au premier alinéa de l'article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise de la chose » ;
15° Au premier alinéa de l'article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots : « remise réelle ou fictive », et au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés par les mots : « remise fictive » ;
16° À l'article 1653, les mots : « si mieux n'aime celui-ci » sont remplacés par les mots : « sauf s'il préfère » ;
17° Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;
18° À l'article 1659, les mots : « ou de réméré » sont supprimés ;
19° À l'article 1662, les mots : « de réméré » sont remplacés par les mots : « en rachat » ;
20° Aux articles 1664, 1667 et 1668, au premier alinéa de l'article 1671 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 1672, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
21° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :
« 1° Le louage de service ; » ;
22° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Du louage de service » ;
23° Au cinquième alinéa de l'article 524, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
24° Au second alinéa de l'article 585, au premier alinéa de l'article 1743, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1801, au dernier alinéa de l'article 1819, à l'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et à l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer » ;
25° À la fin de l'article 1714, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage » ;
26° À l'article 1827 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1828, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
27° À la fin de l'article 1829, les mots : « à métairie » sont remplacés par les mots : « de métayage » ;
28° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1839, les mots : « est habile à » sont remplacés par le mot : « peut » ;
29° À l'avant-dernier alinéa de l'article 1874, les mots : «, ou "commodat"» sont supprimés ;
30° À l'article 1875, les mots : « ou commodat » sont supprimés ;
31° Au premier alinéa de l'article 1879, le mot : « commodat » est remplacé par les mots : « prêt à usage » ;
32° À l'article 1894, les mots : « diffèrent dans l'individu » sont remplacés par les mots : « sont différentes » ;
33° Aux premier et dernier alinéas de l'article 1895, le mot : « numérique » est supprimé ;
34° Au premier alinéa de l'article 1939 et au dernier alinéa de l'article 2003, les mots : « naturelle ou civile » sont supprimés ;
34° bis Au deuxième alinéa de l'article 617, les mots : « naturelle et par la mort civile » sont supprimés ;
35° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ;
36° Les quatrième et dernier alinéas de l'article 1964 sont supprimés ;
37° L'article 1982 est abrogé ;
38° Au premier alinéa de l'article 2373, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier » ;
39° L'intitulé du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Du gage immobilier » ;
40° À l'article 2387, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
41° À la fin du premier alinéa de l'article 2388, les mots : « à l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « au gage immobilier » ;
42° À l'article 2392, les mots : « créancier antichrésiste » sont remplacés par les mots : « créancier titulaire d'un droit de gage immobilier » ;
43° Le g du 1° de l'article 2521 est ainsi rédigé :
« g) Le gage immobilier ; ».
II. - Sans préjudice du 1° du I, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée ».
II bis. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du sixième alinéa (a) du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ;
4° Au 2° de l'article 441, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer ».
II ter. - Le code rural est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l'article L. 123-15, les mots : « ou colon partiaire » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, à l'article L. 462-4, à l'article L. 462-6, au premier alinéa de l'article L. 462-22, à l'article L. 462-27, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 462-1 et à l'article L. 462-28, les mots : « colonat partiaire ou » sont supprimés ;
4° À l'article L. 462-14, le mot : « colonat » est remplacé par le mot : « métayage » ;
5° À l'article L. 441-9 et au 3° de l'article L. 462-23, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
6° L'article L. 462-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 462-17. - Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer. ».
III. - Au b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier ».
IV. - Les I, II, II bis et II ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant que ces dispositions y sont applicables.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet article 7 mérite de retenir notre attention.
En effet, on nous propose ici de supprimer un grand nombre de mots du vocabulaire juridique. Le procédé, qui relève, selon moi, de la hache linguistique ou langagière, me paraît quelque peu excessif. J’y vois le syndrome de La Princesse de Clèves. Je vous le dis à vous, monsieur le secrétaire d’État, qui aimez beaucoup Mme de La Fayette. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. De grands auteurs !
Il y a, me semble-t-il, quelque démagogie à déclarer que tel ou tel terme devrait purement et simplement disparaître de la langue du droit parce qu’il serait devenu incompréhensible.
J’illustrerai mon propos par des exemples concrets.
Il est proposé de supprimer le mot « seing » - il a une longue histoire puisqu’il vient du latin signum, le signe – pour le remplacer par le mot « signature ».
M. Bernard Saugey, rapporteur. Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ne confondez pas les seings, monsieur le rapporteur. (Nouveaux sourires.)
Il s’agit du signe, beaucoup plus large étymologiquement que la simple « signature ».
Bizarrement, notre collègue Jean-Luc Warsmann, auteur de cette proposition de loi, propose de maintenir le mot « contreseing ». Pourquoi le conserver, alors qu’il conviendrait, par cohérence, de lui préférer « contresignature » ? Mais il est vrai que l’on peut s’interroger sur la beauté du mot et sur sa compatibilité avec le génie de la langue. De même, au lieu de « blanc-seing », il faudrait parler de « blanche signature ». (Sourires.)
Il faudra peut-être aussi considérer que Blanche-Neige est archaïque, et que les neiges d’antan ne méritent pas notre considération ! (Nouveaux sourires.)
Pour toutes ces raisons, ce beau mot, pensons-nous, doit avoir sa place dans le code civil.
M. Warsmann s’est également ému de la présence du verbe « échoir ». Je ne vois pas pourquoi : ce verbe est certes très ancien, mais chacun peut en comprendre le sens puisqu’il est enseigné à l’école. C’est un verbe qui vient du latin excidere et du bas-latin excadere.
Si l’on supprime « échoir », pourquoi ne pas supprimer « choir », « chute », voire « échéance », ce que M. Warsmann ne propose pas ? Pourquoi faire un mauvais sort au seul verbe « échoir » ?
Pour finir, je souhaite défendre par avance, avec votre permission, monsieur le président, l’amendement n°106, qui vise à maintenir, à l’article 1653 du code civil, une expression poétique partie intégrante de l’histoire de notre langue : « si mieux n’aime ».
M. Bernard Saugey, rapporteur. Si mieux n’aime…
M. Jean-Pierre Sueur. Je lis cet exemple dans le Littré : « Écrivez-moi si mieux n’aimez venir » : c’est très beau !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Oui, tout cela est très beau ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Jean de La Fontaine emploie cette belle expression.
J’ai donc pitié du lecteur du code civil, qui, arrivant à l’article 1653, ne trouvera plus cette oasis de poésie parce qu’on l’aura décidé, au nom d’une conception technocratique de la langue française, de le priver de cette expression de toute beauté.
Mes chers collègues, je plaide pour un peu de poésie à l’article 1653 du code civil. (Applaudissements.)
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les 1°, 2°, 7° et 16° du I de cet article.
II. - Supprimer le II de cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. C’est si bien dit que l’on ne saurait qu’être d’accord avec notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Rien ne s’oppose donc au maintien du droit en vigueur, surtout au nom de la poésie ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage totalement l’avis de la commission : si mieux n’aimez (Nouveaux sourires.)…
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier. Je ne m’engage pas sous seing privé à signer tout ce que nous proposera M. Sueur, mais, en tant qu’ancien clerc de notaire, je suis d’accord avec lui sur ce point ! (Sourires et applaudissements.)
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° du II bis de cet article :
2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage »
La parole est à M. le rapporteur.