Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 6 avril 2006)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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