PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2019-706 (13 et 19 février 2019)]
Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française:
P. 2409 (texte intégral du JO)P. 2410 (texte intégral du JO)
Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation)
P. 2418 (texte intégral du JO)Article 4 (art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables)
P. 2425 (texte intégral du JO)Article 5 (art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales)
P. 2427 (texte intégral du JO)Article 11 ter (nouveau) (art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres)
P. 2430 (texte intégral du JO)Explications de vote communes :
P. 2508 (texte intégral du JO)P. 2509 (texte intégral du JO)