PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Impérieuse nécessité de lutte contre la menace et la réalité du terrorisme. Respect indispensable de l'Etat de droit. Existence d'un arsenal juridique déjà considérable ; retard dans la publication des décrets d'application. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi en raison des trop nombreuses mises à l'écart de l'autorité judiciaire, d'une généralisation des procédures d'exception et d'un amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). Détermination à lutter contre le terrorisme dans le respect de l'Etat de droit. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
Soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)Rappel du droit d'amendement ouvert aux sénateurs de l'opposition. Attachement du groupe socialiste à l'intégrité du territoire. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
Favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Partialité de la personnalité qualifiée nommée sur avis du ministre de l'intérieur. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Légitimité de toute mesure de lutte contre le terrorisme dès lors qu'elle est mise en oeuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)
Favorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées)
Soutient l'amendement n° 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
Art. additionnels après l'art. 10 quater
Art. 10 quinquies (Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)
Soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)
Soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Application de la loi dans le temps)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)