1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2615 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2681 de M. Alain MARSAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 506 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (2005-2006) transmis au Sénat le 30 novembre 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • COMMISSION MIXTE PARITAIRE (20 décembre 2005)

      • Rapport n° 143 (2005-2006) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Alain MARSAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2763)
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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