PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5, 6 et 11 avril 2006)]
Rappel au règlement :
Interrogation sur la distribution d'un document intitulé "amendements pouvant être considérés en première analyse comme étant en relation directe avec une disposition restant en discussion". (texte intégral du JO)Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Remise en cause par l'amendement Ollier de l'engagement pris par le Président de la République. Demande l'application de la loi SRU. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 409 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété) ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 409 de M. Thierry Repentin et n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). (texte intégral du JO)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Prérogatives attribuées aux parlementaires par la Constitution. Proteste contre les propos le suspectant de ne pas être au contact des réalités locales. (texte intégral du JO)Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Favorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Favorable au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU). Problèmes posés par les zonages. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 414 (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) ; adopté ; et n° 415 (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
Portée de l'amendement n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)