PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
première lecture
[n° 2003-705 (4 juin 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 18 : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Violation du principe selon lequel les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat : projet de loi sur l'expérimentation présenté en premier lieu à l'Assemblée nationale. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre dans l'hypothèse de compétences partagées. Interrogation sur le texte soumis à l'examen préalable du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) :
Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales :
Ses amendements n° 20 : ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes ; n° 21, 22 et 23 : de repli ; rejetés. Absence de prise en compte, pour le référendum, du problème de l'intercommunalité. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)