Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (mercredi 20 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

Intervention 2

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

Intervention 3

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Intervention 4
Intervention 5

Après l’article 2

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10

Après l’article 2 bis

Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15

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