PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (12, 13 et 15 novembre 2009)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Article 17 (priorité) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)
Son amendement n° 63 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1)
Votera les amendements n° 507 du Gouvernement et n° 260 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Son amendement n° 111 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Son amendement n° 224 : transformation de la contribution versée par les organismes d'assurance maladie complémentaire au fonds CMU en taxe de solidarité CMU ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)
Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Favorable à l'amendement n° 177 de M. Pierre Martin. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l’article 37
Son amendement n° 64 : obligation d'information des organismes d'assurance complémentaires ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 bis
Intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)
Ses amendements n° 206 et 205 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38
Son amendement n° 426 : extension aux clercs de notaires de la possibilité de cumul emploi-retraite ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office). (texte intégral du JO)