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Financement de la sécurité sociale pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la mise aux voix de la deuxième partie.
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010
Mme la présidente. Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, et avec l’accord de la commission des affaires sociales, sont appelés en priorité les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9, l’article 13, l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, l’article 17 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 1 et 47 sont identiques.
L'amendement n° 1, est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,65 pour cent ».
II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement no 1.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, extrêmement important, traite de la dette sociale.
La situation est grave, le terme n’est pas exagéré. Les déficits de la sécurité sociale dérapent, comme dérape le déficit du budget de l’État.
M. Éric Woerth a lui-même reconnu que la gravité de la situation méritait que l’on prenne des mesures, sinon dans l’immédiat, du moins dans un futur proche, pour tenter d’y porter remède.
Le déficit annuel de la sécurité sociale, toutes branches confondues, était de l’ordre de dix milliards d’euros à la fin de l’exercice 2008. Il devrait s’élever, pour le seul régime général, à près de 24 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2009.
En outre, le déficit que l’on pouvait qualifier de conjoncturel pour l’année 2009 va devenir structurel pour les exercices 2010 et suivants.
Ce déficit structurel conduira le Gouvernement et la majorité qui le soutient à rechercher les moyens de porter remède à cette situation dans le temps. Il faudra fort probablement intervenir sur la maîtrise des dépenses, et ce PLFSS y contribue pour une part, mais il faudra aussi inévitablement trouver des recettes nouvelles ou déplacer le curseur entre ce qui est du ressort du régime obligatoire, des régimes complémentaires et ce qui reste aujourd’hui à la charge des usagers à travers certaines franchises. Ce sera la seule façon de maintenir, au bénéfice de nos concitoyens, un système de protection sociale tel que celui qu’ils connaissent depuis 1945.
La problématique étant posée, il n’est pas aisé de trouver des solutions qui permettent d’apporter un remède immédiat.
J’ai donc présenté une proposition à la commission des affaires sociales, qui l’a approuvée. Pas à l’unanimité toutefois, parce que nos collègues de l’opposition, tout en partageant notre objectif, souhaitaient aller plus loin. Ils nous diront pourquoi en présentant leur sous-amendement.
En tout état de cause, il s’est dégagé une convergence de vues sur la nécessité de ne pas attendre pour agir : pourquoi reporter à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui ?
Certes, la crise est bien présente et elle a un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement ont martelé à plusieurs reprises qu’il était hors de question d’augmenter les prélèvements obligatoires.
La disposition que nous proposons se traduit effectivement par une augmentation des prélèvements puisqu’elle vise à majorer de 0,15 %, en la portant de 0,5 à 0,65 %, la cotisation prélevée au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui permettrait de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’équivalent de 19,5 milliards d’euros.
Le Gouvernement considère que cette contribution, même si son montant ne correspond pas à la totalité du déficit de l’année, est trop importante en période de crise. Il souhaite donc le report d’une telle décision à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. M. le ministre le confirmera ou l’infirmera dans un instant.
Nous considérons pour notre part que, même en période de crise, il faut agir. Lorsqu’un de nos concitoyens est confronté à une situation comparable, s’il est à découvert, il est bien obligé, pour équilibrer son budget familial, de décider des économies, de renoncer à certaines dépenses.
La France est dans cette situation. La sécurité sociale est dans cette situation. Doit-on pour autant, parce que l’on est en période de crise, renoncer à faire un petit effort pour commencer à combler un déficit et, surtout, pour amortir une dette qui, si nous ne faisons rien, va s’amplifier jusqu’à atteindre pas moins de 150 milliards d’euros d’ici à 2013 ?
Plus on attendra, plus important sera l’effort que nous devrons demander à nos concitoyens. L’augmentation de la CRDS sera non plus de 0,5 %, mais peut-être de 1 % voire de 1,5 % selon la date à laquelle nous prendrons une décision.
J’entends bien les arguments qui nous sont opposés. Pourquoi avoir choisi la CRDS ? Ne serait-il pas judicieux de rechercher une autre recette qui pourrait être transférée à la CADES sans augmenter les prélèvements ?
Si nous choisissons une autre recette, il faudra procéder à un redéploiement de recettes d’un budget vers l’autre. En effet, si nous n’augmentons pas les prélèvements sur la CRDS, je ne vois pas quelle autre recette affectée au financement de la sécurité sociale nous pourrions augmenter. Et si nous sollicitons un autre budget, dans la mesure où le Gouvernement se refuse à augmenter les prélèvements obligatoires, il faudra bien toiletter l’ensemble des dépenses du budget de l’État pour éviter tout impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
On peut certes espérer que la croissance sera au rendez-vous. Cette croissance pourrait, selon le Gouvernement, produire à partir de 2012 une croissance de la masse salariale de cinq points, voire se faire sentir dès 2011.
M. Guy Fischer. C’est irréaliste !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette croissance sera-t-elle au rendez-vous ? Personne ne peut le dire, ni le ministre ni moi-même. On peut toujours vivre d’espoir mais, dans les circonstances présentes, il nous paraît plus responsable de suivre la position de la commission.
Madame la présidente, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais le sujet le mérite. Tels sont les enjeux auxquels nous sommes confrontés. Le Sénat et le Gouvernement devront prendre leurs responsabilités devant la représentation nationale et devant l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 287, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous avons souhaité sous-amender l’amendement de la commission. Ce qui ne signifie pas que nous serons, in fine en accord avec les dispositions proposées par M. Vasselle.
L’amendement no 1 vise, comme le précise son objet, à « organiser les conditions d’une reprise de la dette par la CADES dès cette année », c’est-à-dire dès 2010.
Comme vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont, dans leur grande majorité, réservés quant à des dispositions qui auraient pour effet de fiscaliser encore davantage un système qui ne l’est déjà que trop.
Cet aspect est fondamental. Nous savons fort bien que les entreprises voudraient se dégager du financement de la protection sociale pour élargir l’assiette au plus grand nombre.
Nous considérons que la protection sociale doit être financée par les cotisations sociales. Nous redoutons en fait, comme le souligne très justement Michel Housson – et sur ce point, nous sommes en désaccord avec M. Vasselle – l’envergure très politique des réformes que Gouvernement et majorité proposent, car « il s’agit là d’un projet de déconstruction systématique qui conduit l’État social à se transformer en un État antisocial », dont le premier ressort est la fiscalité.
Ce n’est pas Guy Fischer qui le dit, c’est Michel Housson, sociologue reconnu, Vénissian qui a vécu aux Minguettes. Ses propos n’en prennent que plus de valeur.
M. Josselin de Rohan. Il était communiste !
M. Guy Fischer. Non, monsieur de Rohan !
Si nous ne partageons pas la logique de l’amendement de notre collègue Alain Vasselle, je voudrais, au nom du groupe CRC-SPG, faire remarquer qu’il valide l’analyse qui est la nôtre ; le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution sage, et il faut impérativement trouver des ressources supplémentaires pour sauver la sécurité sociale.
La où nous divergeons fondamentalement, c’est sur la réponse à apporter, car cet amendement n° 1 vise à augmenter la CRDS de 0,15 point, avec, au final, un rendement estimé à 19,5 milliards d’euros : on accélère encore un peu plus le mouvement de fiscalisation de notre protection sociale.
Ce n’est pas la solution que nous avons retenue, et nous craignons qu’elle ne se traduise en réalité par l’abandon du financement de la protection sociale par les entreprises, au motif que le coût du travail serait trop important en France, alors même qu’il ne cesse de diminuer.
Cette logique de fiscalisation a conduit la majorité de l’Assemblée nationale à adopter un amendement scandaleux de taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, alors même que la spécificité de cette branche, comparée aux accidents survenus en dehors du travail, est l’absence de compensation intégrale.
Faits du calendrier, dans le même temps, nous apprenions qu’un amendement du député Thierry Mariani a permis aux entreprises de notre pays – naturellement les plus riches – d’économiser 20 milliards d’euros, auxquels vont s’ajouter les 8 milliards résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
C’est dans ce contexte que nous sommes amenés à nous prononcer sur cet amendement.
Le groupe CRC-SPG…
Mme Catherine Procaccia. Vous dépassez le temps de parole !
M. Guy Fischer. Nous respectons notre temps de parole si vous ne nous interrompez pas ! Si vous voulez que nous fassions durer le débat jusqu’à dimanche soir, dites-le dès maintenant ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution, et il est inacceptable de proposer un relèvement de la CRDS sans même exclure celle-ci du bouclier fiscal.
Votre amendement, monsieur le rapporteur général, s’il était adopté, rapporterait peut-être plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale, mais il maintiendrait, il creuserait immanquablement les inégalités sociales et fiscales dont est victime notre pays notamment – ce n’est pas la seule cause – en raison du maintien du bouclier fiscal.
Mme la présidente. Mon cher collègue, il est maintenant temps de conclure !
M. Guy Fischer. Vous ne pouvez pas demander une hausse de la CRDS en épargnant les familles les plus fortunées de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 511, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. M. le rapporteur général a parfaitement présenté l’inquiétude que suscite la dette sociale. Il en a démontré l’importance, qui va aller croissant, si nous ne trouvons pas de solution. Son amendement, qui a été accepté par la commission des affaires sociales, vise à relever le taux de la CRDS de 0,15 point.
L’amendement que j’avais présenté précédemment envisageait une augmentation de 0,20, qui me semblait plus juste compte tenu de la dette accumulée en 2009. Mais je me rallierai volontiers à sa position, en vous faisant part d’une inquiétude.
M. Fischer a évoqué un problème qui interpelle nos concitoyens, car un certain nombre de foyers auxquels s’applique le bouclier fiscal ne seront pas touchés par l’augmentation de la CRDS. Celle-ci concernera ceux dont les revenus sont modestes. Ce système est donc assez injuste.
C’est pourquoi, si cette mesure était adoptée, je souhaiterais qu’elle ne soit pas incluse dans le calcul du bouclier fiscal. Il ne s’agit pas de revenir sur le bouclier fiscal qui a été décidé voilà deux ans, conformément aux engagements du Président de la République. Mais ce nouveau prélèvement doit s’appliquer à tous les foyers fiscaux de France, quelle que soit leur situation.
Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 115 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Pour la première fois dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des finances et la commission des affaires sociales se sont unies pour présenter le même amendement, qui vise à reprendre dès cette année une partie seulement – elles n’auraient pas la prétention de régler la totalité de la situation dramatique que nous connaissons – de la dette par le biais de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement mardi, et comme j’ai beaucoup de considération pour vous, je vous parlerai franchement.
M. François Autain. Parlons franchement !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. D’abord, j’ai cru comprendre que, selon vous, la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre.
M. François Autain. Il n’est pas nécessaire d’espérer pour réussir !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Beaumarchais disait aussi cela !
Monsieur le ministre, j’ai espéré que vous nous donniez une solution, auquel cas, au nom de la commission des finances, j’étais prêt à retirer cet amendement. Hélas, vous ne l’avez pas fait ! Vous avez même dit – ce qui a augmenté notre anxiété – que vous étiez plus inquiet pour les finances sociales que pour le déficit de l’État.
C’est pourquoi je maintiens finalement cet amendement, preuve que le Sénat prendra toutes ses responsabilités.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire face à une situation inédite pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, avec la création d’une « ligne de trésorerie » – cette expression n’est pas très appropriée –…
M. François Autain. Ce n’est plus de la trésorerie !
M. Guy Fischer. C’est une fuite en avant !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … de 65 milliards d’euros dans des conditions extrêmement périlleuses que je ne développerai pas pour ne pas vous accabler.
L’ingénierie financière mise en œuvre par Bercy me laisse admiratif – ne prenez pas mal ce que je dis. Grâce à des billets de trésorerie, des allers et retours de financement entre l’Agence France Trésor et l’ACOSS, on devrait parvenir finalement en 2010 à 61 milliards d’euros, si tout se passe bien et si les prévisions du Gouvernement se confirment. Nous ne pouvons pas lui en vouloir d’être optimiste, car son rôle n’est pas de tenir des propos alarmistes ; il doit au contraire tenter d’atténuer les difficultés.
Néanmoins, l’ACOSS va se livrer à un exercice de trader particulièrement délicat. Il s’agit de se procurer une recette équivalente à 1,8 milliard d’euros, ce qui porterait la CRDS à 0,65 %, soit 0,15 point de plus.
Cela représente pour un smicard 1 euro par mois, soit 0,1 % du PIB. Franchement, je ne crois pas que ce soit excessif. Et, de toute façon, monsieur le ministre, vous nous avez même invités dès l’année prochaine, si j’ai bien compris, à envisager ensemble un panier de recettes qui permettrait de faire face à la situation extrêmement grave que nous connaissons.
Outre les 127 milliards d’euros qu’il reste à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les 27,6 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont on ne parle jamais, et les 30 milliards d’euros de 2011, il faut financer encore 60 à 65 milliards d’euros.
Le Gouvernement ne peut pas continuer à pratiquer des jeux de Bonneteau, comme je l’ai indiqué l’année dernière ! D’ailleurs, comme la Bourse ne monte pas jusqu’au ciel, il n’y a pas de solution miracle.
Mme Nathalie Goulet. Bernard Madoff !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il faut que ce qui a été dépensé par les assurés, c’est-à-dire les Français, puisse être remboursé. Chacun, sur quelque travée qu’il siège, doit être d’accord pour dire que les cotisations sociales doivent financer notre protection sociale.
Inéluctablement, dès le début de l’année prochaine, il faudra faire appel à la CADES, qui a tout de même le mérite – je l’ai rappelé mardi, monsieur le ministre, et je crois que personne ne peut dire le contraire –, depuis sa création par Alain Juppé en 1996, d’avoir amorti plus de 42 milliards d’euros de la dette.
Que va faire l’ACOSS, si elle s’en sort avec moins de 65 milliards d’euros ? Elle va profiter de bas taux à court terme, et je dirai, sans jouer les oiseaux de mauvais augure, que ces taux vont vraisemblablement descendre très bas au printemps prochain, avant de remonter de 100 à 200 points.
Vous caressez le rêve de taux très bas à 0,40 %, mais, mes chers collègues, je vous rappelle qu’une dette à court terme doit être achetée et vendue dans l’année. En tout cas, l’ACOSS ne pourra pas amortir cette énorme dette que la CADES a prise en charge depuis 1996.
Je suis un peu long, mais ce débat est extrêmement grave. Monsieur le ministre, je suis né en 1945. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je suis un babyboomer, et aujourd’hui un papyboomer. (Sourires.) Qu’avons-nous fait des trente années de croissance, les Trente glorieuses ? Nous n’avons pas préparé la suite.
M. Jacky Le Menn. Oui !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, nos enfants et nos petits-enfants paient les feuilles de maladie des années quatre-vingt-dix, et nous essayons de les rembourser. Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Les Français comprendront parfaitement que notre Haute Assemblée prenne la décision d’amortir dès cette année 20 milliards d’euros de la dette.
Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Charasse et Milhau, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l’article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,7 pour cent ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement visait à augmenter la CRDS de 0,20 point. Mais je me rallie à la proposition de la commission des finances.
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % ».
3° Au 3°, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après la référence : « articles L. 136-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après les références : « articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 », sont insérés les mots : «, dans la limite des taux applicables au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Il s’agissait d’exclure l’augmentation de la CSG du bouclier fiscal, comme je l’ai expliqué précédemment.
Je retire également cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Qui peut le plus peut le moins, se diront peut-être les auteurs du sous-amendement n° 287. Ils s’attendent peut-être à ce que j’accède à leur demande.
M. François Autain. Pas du tout !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je dirai à M. Fischer, qui ne se fait pas d’illusion depuis que nous avons examiné son sous-amendement en commission des affaires sociales, que celle-ci n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à exclure du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. M. le ministre donnera sans doute de plus amples explications.
Le sous-amendement no 511 de M. Barbier est très astucieux – cela n’étonnera personne ! –, puisqu’il vise à exclure du bouclier fiscal la seule augmentation de la CSG. M. Autain a raison de souligner la grande subtilité du raisonnement : lorsque la règle du jeu s’appliquant au bouclier fiscal a été définie, elle l’a été sur la base d’une CRDS à 0,5 % ; à partir du moment où, en adoptant l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter, nous ferions progresser le taux de la CRDS à 0,65 %, il semblerait cohérent que nous nous appuyions sur les mêmes bases qui ont conduit à établir le bouclier fiscal, donc que nous en excluions l’augmentation de la CRDS.
Je n’ai pas été insensible à cet amendement, mais la commission n’a pas véritablement tranché et a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
J’imagine, mes chers collègues, que le Gouvernement saura vous éclairer et que tout à l’heure vous serez en mesure d’adopter la bonne position – à moins que l’argumentation développée par Éric Woerth ne conduise la commission à reconsidérer son propre amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements et sous-amendements portent sur la CRDS et le bouclier fiscal, sujet sur lequel le Gouvernement a déjà répondu. Il considère en effet que le bouclier doit être global ou…
M. Guy Fischer. … ou rien !
M. Éric Woerth, ministre. … il ne fonctionnera pas. Cela signifie qu’il faut évidemment tenir compte des impositions directes, ce que sont la CRDS comme la CSG. Le bouclier doit donc les inclure.
Personne n’est exempté de CRDS. Le système d’imposition est tel qu’entre l’impôt sur le revenu, le cas échéant l’impôt sur la fortune, les impôts locaux et la CRDS, le total à acquitter peut dépasser 50 % du revenu du contribuable, ce qui donne lieu à écrêtement, mais la CRDS est bien comprise dans le tout.
Il existe donc un plafond, et celui-ci doit s’appliquer quelles que soient les impositions entrant dans le bouclier. Dans un pays où l’impôt est déjà élevé, un plafond de 50 % représente, me semble-t-il, un contrat important entre les contribuables et la nation.
Je ne peux donc pas être favorable aux sous-amendements nos 287 et 511, qui ont pour objet d’exclure la CRDS du bouclier fiscal.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 1 et 47, respectivement présentés par M. Vasselle et M. Jégou, je comprends bien les préoccupations de leurs auteurs, et je n’ai pas d’argument technique à leur opposer. La dette sociale est une réalité, c’est une question évidemment très importante – je l’ai moi-même rappelé à la tribune, tout comme Jean-Jacques Jégou –, et la situation exige bien sûr la plus grande vigilance de la part du Gouvernement.
Cette situation est due à la crise et n’a pas d’autre cause.
M. François Autain. Justement !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il n’y avait pas : il y a un déficit structurel !
M. Éric Woerth, ministre. Oui, un déficit structurel existait avant la crise, et, naturellement, il demeure. Il était en voie de résorption pour l’assurance maladie, mais pas, c’est exact, pour les retraites. (Marques d’approbation.)
L’assurance maladie avait vu son déficit passer de 8 milliards d’euros à 4,4 milliards d’euros, et nous espérions continuer sur cette voie. Les choses auraient pu bien se passer si la masse salariale avait, comme prévu, augmenté de 4 % et si nous avions su – mais pourquoi n’aurions-nous pas su ? – contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie à 3,3 % ou 3,4 %, comme cette année. Car c’est la première fois que l’ONDAM est respecté !