Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La France est le pays qui a les dépenses hospitalières les plus élevées par habitant, avec le maillage hospitalier le plus serré : je considère que c’est une chance. Nous augmentons les dépenses hospitalières – l’ONDAM médico-social étant un peu plus élevé que la moyenne de l’ONDAM – de 2,8 % alors que notre prévision de croissance est de 0,75 %. Et encore contestez-vous cette prévision de croissance, qui vous paraît trop élevée… Je me permets de le signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons décidé d’investir dans notre santé.
Je comprends la Fédération hospitalière de France, qui vient évidemment auprès du Gouvernement pour plaider pour le taux d’augmentation le plus élevé possible. Nous sommes dans un jeu, dans une posture que nous connaissons bien.
Je veux tout de même insister sur l’effort que nous faisons et j’affirme que cela est tout à fait compatible avec le fait que le tissu hospitalier, en particulier le tissu hospitalier public, puisse assurer son rôle.
Monsieur Le Menn, vous vous référez sans cesse au rapport de la Cour des comptes depuis le début de cette discussion. Acceptez les attendus du dernier rapport de la Cour des comptes sur l’hôpital ! Que dit-il ? Je vais vous redonner les chiffres.
M. Jacky Le Menn. On les connaît, les chiffres !
M. Jacky Le Menn. Répondez à ma question précise concernant la masse salariale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … nous passons de quatre à trente-quatre infirmières-anesthésistes. En pneumologie, nous passons de un médecin par lit à dix médecins par lit.
M. Jacky Le Menn. Alors, diminuez les effectifs et notamment le nombre de médecins !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il faut accélérer la convergence !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quant à la moyenne des actes chirurgicaux effectués par les chirurgiens, elle se situe à 246 par an, c’est-à-dire même pas un acte par jour. Ce sont les chiffres de la Cour des comptes ! (Mme Annie David s’exclame.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vivement la convergence !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par conséquent, il y a des marges d’efficience.
Par ailleurs, depuis 1999, le personnel a augmenté de 11,4 % dans l’hôpital public…
M. Jacky Le Menn. Et alors ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et, l’année dernière encore, l’effectif global payé par l’assurance maladie dans l’hôpital et sa périphérie a augmenté de 25 000 agents et, au cœur de l’hôpital, de 5 000 agents. C’est ça, la réalité !
M. Jacky Le Menn. La réalité, c’est ce que l’on vient de voir : il n’y a pas assez d’heures supplémentaires qui sont payées !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Le Menn, il y a des marges d’efficacité et d’efficience à gagner avant d’aller piquer dans la poche de nos concitoyens et d’entamer leur pouvoir d’achat ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vivement la convergence !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 259.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Alquier, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, annexe B
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Le présent amendement concerne l’annexe B. Bien que notre volonté soit de supprimer l’article 9, nous proposons, par cet amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités agriculteurs.
La prise en charge des personnes retraitées fait partie de la solidarité intergénérationnelle grâce au système des retraites par répartition.
Le système actuel est remis en cause par les restrictions budgétaires dans un contexte de vieillissement de la population. Le secteur agricole le subit d’autant plus durement que les pensions des non-salariés agricoles sont en moyenne très faibles.
Cette situation a indéniablement une incidence non négligeable sur la démographie agricole en incitant les cédants à vendre leur exploitation à des prix élevés pour compléter leur petite retraite.
Or le système des retraites par répartition devrait permettre d’atteindre une pension minimale nécessaire à une vie décente.
En effet, la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net en 2008.
Dan un souci d’équité entre retraités, le même objectif doit donc être inscrit pour les non-salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007.
Aussi, dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons le souci de notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin et nous partageons l’idée selon laquelle il faut améliorer les retraites des salariés non agricoles, notamment les plus faibles d’entre elles.
Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % des retraites les plus basses, à raison de 5 % par an,…
M. Guy Fischer. C’est le minimum !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … une décision mise en œuvre dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements qu’il a pris sont donc tenus.
Quant à considérer qu’une disposition de cette nature doit figurer dans l’annexe B, je reste très dubitatif. Après une analyse juridique, il nous est apparu que cet amendement n’a pas sa place ici, l’annexe B ayant vocation à tracer les trajectoires et à les expliquer.
J’estime donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, ma chère collègue. Au bénéfice des réponses complémentaires que va vous apporter Mme la ministre, peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, cet amendement n’a effectivement pas sa place dans ce cadre. Certes, il s’agit d’un amendement sympathique, mais il faut considérer la question dans sa globalité. Vous parlez, madame la sénatrice, des non-salariés agricoles.
Il faut avoir une approche globale, en considérant non seulement les prestations versées par le régime de base mais également celles qui sont versées par le régime obligatoire. Or, pour ce qui concerne les agriculteurs, les cotisations au régime complémentaire sont très faibles : 2,97 %, contre 7,5 % pour les salariés. Il faudrait donc élaborer des propositions qui tiennent compte également de cela. Il ne faut pas simplement dire que l’on va augmenter les retraites agricoles, il faut bien sûr préciser avec quelles cotisations on va le faire, même si c’est un peu moins confortable.
Quoi qu’il en soit, j’indique que le Gouvernement a beaucoup fait pour la revalorisation des retraites agricoles, en prenant notamment trois mesures importantes : le relèvement du plafond des pensions à partir duquel les agriculteurs peuvent bénéficier d’une majoration de retraite, la retraite des conjoints collaborateurs et les pensions de réversion.
Pour des raisons de forme et de fond, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. La pension de réversion, c’est 450 euros !
M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! C’est l’aumône !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 et l’annexe B.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 9 et l’annexe B.)
Mme la présidente. Je rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9 ont été examinés précédemment en priorité.
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 10
Il est institué, au titre de l’année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l’année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie suivant les règles définies à l’article L. 174-2 du même code.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. L’article 10 institue une contribution de 0,94 % assise sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire de santé, soit 280 millions d’euros, et ce pour la seule année 2010.
Avec habilité, cette mesure a été décidée avec plus ou moins de concertation, dixit les complémentaires santé. Ces dernières avaient fait part de leur accord avec l’État pour financer, au côté de l’assurance maladie, l’achat de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à 213 millions d’euros. Or vous ajoutez 67 millions d’euros à leur charge !
Cet article précise le caractère spécifique du prélèvement pour l’année 2010. Mais cela devient une habitude, puisque, en 2009, la somme concernée s’élevait à un milliard d’euros ! On peut comprendre le principe de ponctionner les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires. Cela dit, si on n’augmentait pas la taxe qui les affecte, les mutuelles aurait pu abaisser le montant de la cotisation de leurs adhérents ou, tout au moins, modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années. Elles devraient se situer dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 % en 2010 !
Madame la ministre, vous avez longtemps justifié la taxation des mutuelles complémentaires par le fait que celles-ci avaient accumulé des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez, en revanche, les excédents – ou plutôt les profits ! – des laboratoires pharmaceutiques.
Pourtant, en 2009, les laboratoires pharmaceutiques devraient afficher une croissance annuelle record à deux chiffres. Le secteur devrait réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire de plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2012 grâce à l’épidémie de grippe A. Vous créez donc une taxation à deux vitesses, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !
Votre obsession, c’est la baisse des prélèvements obligatoires ! Or le paiement des cotisations à une mutuelle ou à un système de santé assurantiel représente aussi une baisse de pouvoir d’achat pour les Français. Finalement, vous opérez simplement un transfert. Il s’agit d’un choix politique, à vous de l’assumer !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 507 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 260.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 10 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire, que vous justifiez, d’une part, par la pandémie grippale et, d’autre part, par la participation habituelle des mutuelles complémentaires à la politique de prévention grippale. Cette participation passe habituellement par une prise en charge des remboursements des mutuelles à hauteur de 35 %.
Pour notre part, nous sommes opposés à une telle participation, car, de toute évidence, elle dépasse largement le cadre habituel de la participation des organismes complémentaires. Ceux-ci n’ont pas été sollicités par le Gouvernement quand il s’est agi de commander en très grande quantité des doses de vaccins, qui ne seront peut-être pas tous utilisées. Il aurait pourtant été logique que ces organismes, qui participent pour plus d’un tiers au financement de la politique vaccinale de notre pays, soient associés au dispositif.
Au-delà, le groupe CRC-SPG considère que cette contribution exceptionnelle n’est, en fait, que la poursuite de la mesure exceptionnelle de mise à contribution des mutuelles complémentaires au financement de la sécurité sociale prévue l’année dernière. Certes, vous m’objecterez que je fais un raccourci, mais la ponction sera à peu près équivalente.
Ainsi, année après année, vous entendez continuer, sous de faux prétextes, la ponction des mutuelles. Il faut dire que les excédents dont elles disposent constituent, à vos yeux, les ressources que vous attendez et qui sont presque à disposition. Mais, là encore, les sommes que vous ponctionnez sur les mutuelles ne vous appartiennent pas ; elles appartiennent aux mutualistes, c'est-à-dire aux salariés.
Ce sont d’ailleurs ces mêmes salariés qui auront, demain, à subir les contrecoups de cette mesure, puisque les mutuelles seront obligées d’augmenter leurs cotisations, dans une fourchette comprise entre 5 % à 7 % environ, pour respecter les règles prudentielles qui leur sont imposées et pour leur permettre de jouer un rôle majeur dans notre pays.
Avec cet article 10, vous avez toujours, madame la ministre, la même volonté de créer une certaine confusion entre organisme de base et organismes complémentaires, entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, une confusion qui sert votre politique de transferts des dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Il n’est d’ailleurs pas innocent que la première mesure de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 concernant les dispositions relatives aux recettes du régime obligatoire de base soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles. Cela ne nous semble pas être une mesure de bonne gestion.
Nous refusons que ne cessent de se développer les transferts vers les organismes complémentaires, car nous savons que, ce seront, au final, nos concitoyens qui n’ont ni CMU, la couverture maladie universelle, ni CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, ni la capacité financière de s’offrir une mutuelle complémentaire qui en seront les victimes.
C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 507.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On pourrait penser que le Gouvernement rejoint les préoccupations de M. Fischer, mais il n’en est rien !
M. François Autain. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Certes, la finalité de ces amendements identiques est la même, à savoir supprimer l’article 10 de ce projet de loi, mais les motivations qui les sous-tendent sont différentes.
Le Gouvernement propose ici non pas évidemment, contrairement à M. Fischer, la suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, mais une mesure de coordination.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer longuement ce matin l’architecture globale du système et la nécessité, que vous n’avez d’ailleurs pas remise en cause dans votre argumentation, monsieur Fischer, de faire participer, de manière légitime, les organismes complémentaires à cette campagne de santé publique.
M. Guy Fischer. Si quand même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dès lors que l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, finance l’acquisition des vaccins, le Gouvernement et les organismes d’assurance maladie complémentaire ont souhaité affecter cette contribution exceptionnelle à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie. Cette mesure de réaffectation doit intervenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, car c’eût été un cavalier social que de le déposer dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article 10 qui sera réintroduit dans le projet de loi de finances, au profit de l’EPRUS, cette fois.
En définitive, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre des financements entre l’État et l’assurance maladie, et selon le système de la parité tel qu’elle a été définie dans les textes. Le financement de cette campagne est équilibré entre ces deux partenaires, dont les compétences sont utilisées à bon escient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je précise à nos collègues qui nous ont rejoints cet après-midi que le Gouvernement a présenté ce matin, à l’article 6, un amendement qui justifiait l’amendement de cohérence et de conséquence que Mme la ministre vient de présenter et qui tend à supprimer l’article 10.
J’avais alors fait valoir que la commission des affaires sociales n’était pas favorable à la suppression de l’article 10, au motif qu’elle souhaitait le maintien de la rédaction initiale de cet article, telle qu’elle avait été prévue par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale n’a d’ailleurs pas remise en cause.
Aussi, en cet instant, par cohérence avec le vote que vous avez émis ce matin, mes chers collègues, suivant en cela très largement l’avis de la commission, je vous demande de ne pas voter ces deux amendements de suppression, qui ont d’ailleurs été déposés pour des motivations tout à fait différentes. À cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier Mme la ministre d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de le préciser.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Sans vouloir allonger la discussion puisque le rapporteur général vient de donner la position de la commission des affaires sociales, je souhaite, puisque nous étions associés dans le débat ce matin, indiquer que la commission des finances s’oppose également, par cohérence et par voie de conséquence, à ces amendements, même s’ils n’ont pas les mêmes justifications.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Par cohérence avec le vote que j’ai émis ce matin, et même si ce n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales, je voterai l’amendement de suppression du Gouvernement et aussi celui du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, car c’est la première fois que j’entends ce groupe évoquer le problème des mutuelles et le fait que l’argent des mutuelles appartient aux mutualistes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je suis heureuse de constater que sur ses rangs, enfin, un certain nombre de personnes arrivent à comprendre comment fonctionnent les assurances !
M. Guy Fischer. Oh, la mauvaise foi !
Mme Catherine Procaccia. C’est donc avec plaisir, monsieur Guy Fischer, que je voterai votre amendement et celui de Mme la ministre qui a la même conséquence.
J’ai, moi aussi, été sollicitée par l’UNOCAM, qui souhaite que les sommes soient affectées à l’EPRUS.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix séparément ces deux amendements qui n’ont d’identique que la suppression.
Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. François Autain. C’est très subtil !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 234 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 261 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0,94 %
par le pourcentage :
0,73 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 234.
M. Bernard Cazeau. Je pensais qu’il allait devenir sans objet, mais je constate que ce n’est pas le cas !
L’UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A/H1N1 pour un montant estimé, à l’époque, à 870 millions d’euros. Or la dépense effective de l’EPRUS s’est élevée à 712 millions d’euros.
Par conséquent, nous demandons que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse, et donc que le taux de participation soit ramené à hauteur de 0,73 %, pour un montant total de 230 millions d’euros.
Madame la ministre, le plan de vaccination que vous proposez aujourd’hui dans les écoles, les entreprises, etc. a été conçu sur l’idée d’un virus dangereux. Jusqu’à maintenant, force est de constater que nous avons eu plutôt de la chance.
À l’heure actuelle, si le virus n’est certes pas inoffensif, il ne semble pas aussi dangereux qu’on le disait. Il s’annonce cependant très contagieux. En conséquence, notre action doit être de le gérer et non de le faire disparaître. Ce qu’il nous faut, c’est de la souplesse.
Or le discours du Gouvernement est partiel, confus et parfois imprécis. Nous avons très peu d’informations sur la crise sanitaire en tant que telle. Votre plan de communication est tantôt apocalyptique, tantôt minimisant. Tout le monde a en tête la canicule de 2003. Mais gardons les pieds sur terre. Combien de personnes sont aujourd’hui décédées à cause de la grippe A ? Une trentaine au maximum. Elle n’est pas plus grave que la grippe normale, dont les épidémies sont aussi parfois très agressives pour les personnes qui ont des problèmes de santé.
Il faut bien comprendre que la pandémie A/H1N1 aura certainement de faibles conséquences sur la plupart des Français, mais qu’elle sera plus grave sur des personnes à risque. Les personnes en bonne santé, dans la force de l’âge, seront peut-être malades deux ou trois jours. Certes, ce n’est jamais agréable, mais ce n’est pas dramatique. En revanche, les conséquences pourraient être très importantes pour une femme enceinte, par exemple.
À cet égard, ce vaccin n’est ni utile, ni nécessaire pour tout le monde. Il faut vacciner en premier lieu les populations les plus exposées – enfants, personnels de santé, personnes touchées par des maladies chroniques, personnes âgées... –, mais il n’est ni nécessaire, ni souhaitable de vacciner l’intégralité de la population.
Premièrement, cette solution est très coûteuse économiquement. Deuxièmement, tout acte médical doit être réalisé quand le besoin est réel. Vouloir vacciner toute la population serait plus contre-productif qu’efficace. Nous regrettons ainsi cet achat quasi industriel par l’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 261.
Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, les organismes d’assurance maladie complémentaire ont consenti à l’instauration de ce que nous considérons être une taxe supplémentaire, mais que vous nommez pudiquement « contribution exceptionnelle ».
Pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il s’agissait, dans les faits, de poursuivre la participation à la politique vaccinale et de prévention en matière grippale.
Le ministère de la santé a donc acheté 94 millions de doses de vaccins pour un montant total de 712 millions d’euros, toutes taxes comprises. Or la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui correspond à leur prise en charge habituelle de 35 %, a été calculée sur une facture globale de 870 millions d’euros.
Il résulte de cette situation un décalage financier important. En effet, si, au final, on ne révisait pas à la baisse la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, la contribution prévue dans cet article excéderait de beaucoup la participation qui devrait logiquement être la leur.
C’est pourquoi nous proposons de baisser le taux de la contribution à 0,73 %, afin d’ajuster ce taux et de ne pas demander à ces organismes de contribuer plus qu’ils ne le devraient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends tout à fait la démarche qui a été engagée par nos collègues après les annonces qui ont été faites, et notamment l’adoption ce matin d’un amendement à l’article 6 tendant à réviser à la baisse le montant de la contribution.
Effectivement, les 94 millions de doses ne seront pas utilisées en totalité, une partie d’entre elles, 9 millions je crois, devant faire l’objet d’un don à l’OMS. Au bout du compte, nous nous acheminons peut-être, pour au moins une partie de la population, vers une seule injection au lieu de deux.
Il faudra sans doute, à un moment donné, refaire le point. Il appartiendra au Gouvernement de le signaler. C’est pourquoi, au sein de la commission des affaires sociales, nous avions considéré à propos de cet amendement qu’il fallait entendre le Gouvernement sur ses intentions, des éléments nouveaux étant intervenus entre l’examen du texte en commission et l’examen des amendements et leur discussion en séance publique.
A priori, il apparaît donc cohérent et logique de refaire le point en fonction de la consommation réelle de vaccins pour ajuster la contribution de l’UNOCAM, sauf à considérer que le forfait qui a été négocié l’a été d’une manière définitive et qu’il n’y a donc pas lieu d’en rediscuter pour des raisons qui nous seront peut-être expliquées dans un instant.
Lorsque j’ai procédé à l’audition de l’UNOCAM et de la Mutualité, j’ai reconnu que la contribution exceptionnelle qui était sollicitée auprès des complémentaires au titre de la pandémie grippale n’avait pas vocation à se transformer en une contribution pérenne s’ajoutant à celle de l’année dernière, d’un montant de 1 milliard d’euros. En effet, dans mon esprit, cela ne doit pas du tout fonctionner de cette façon.
La seule garantie que recherchait l’UNOCAM, c’était de s’assurer que la contribution aurait un caractère exceptionnel. C’est uniquement pour cela qu’elle souhaitait le versement à l’EPRUS et non à la CNAM. Ce n’était pas du tout pour diminuer d’autant son concours à la CNAM.
Voilà pourquoi nous avons fait adopter l’amendement ce matin et maintenu, voilà encore quelques instants, les dispositions de l’article 10.
Sur ce point, nous allons entendre le Gouvernement. S’il considère qu’il n’y a pas lieu pour le moment de changer les chiffres, nous ne les changerons pas et nous ferons le point le moment venu, quand le Gouvernement le souhaitera.