Interventions de Mme Sophie PRIMAS (jeudi 9 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 112 (Compétence liée pour émettre un refus d'entrée en cas d'interdiction administrative du territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 113 (Reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative de territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 538 rectifié bis (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 540 rectifié bis (Fusion des décisions relatives à l'OQTF, à l'IRTF et au délai de départ volontaire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 111 (Suppression du critère de l'actualité et de la gravité de la menace pour émettre une interdiction de circulation sur le territoire français)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié (Expulsion d'un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 548 rectifié ter (Expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 55 rectifié (Expulsion d'un mineur à partir de l'âge de 16 ans)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis (Suppression de la commission d'expulsion)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 117 (Obligation de déclarer son adresse en fin d'assignation à résidence)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 541 (Accès des maires au FIJAT pour les informations concernant les étrangers résidant dans leur commune)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 604 (Subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l'exécution de la mesure administrative ou judiciaire d'éloignement dont l'étranger incarcéré fait l'objet)

Article 10 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 542 rectifié bis (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 537 rectifié ter et n° 595 (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 545 rectifié bis (Suppression de l'accord de l'étranger pour le renvoyer dans un pays dont il n'a pas la nationalité)

Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte)

Article 11 ter (nouveau) (Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale)

Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 185 (Interdiction du maintien en zone d'attente des mineurs de dix-huit ans)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 592 rectifié (Demandeurs d'asile - Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 189 (Interdiction du placement en rétention d'un étranger en situation de handicap)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 603 (Délai entre deux placements en rétention administrative)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié (Locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 186 (Isolement des sortants de prison dans les lieux de rétention administrative)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport)

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