Mme Pauline Martin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L’amendement n° 548 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Il s’agit de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d’exception.
C’est aussi ce qu’il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narcotrafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains du trafic, qui servent d’intermédiaires entre les producteurs de cannabis – essentiellement, voire exclusivement maghrébins – et les distributeurs dans le sud de la France.
L’une des façons de déstabiliser le trafic est de s’attaquer à la filière via la diaspora. À Marseille, l’extension du trafic engendre désormais le recrutement soit de clandestins – ils représentent 50 % des petites mains ! –, soit de demandeurs d’asile en attente de réponse.
L’administration et la justice françaises doivent enfin les effrayer réellement. Ils ont plus peur d’être expulsés dans leur pays que de recevoir une balle ! Prenons-les au mot : asséchons le recrutement, en leur faisant bien comprendre qu’ils perdront tout s’ils se font prendre la main dans le trafic de stupéfiants !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous avons déjà donné à M. le ministre de l’intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l’ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d’interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d’une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’entends ce qui vient d’être dit. Malheureusement, cela fait un écho un peu dissonant – ou peut-être trop juste ! – avec d’autres choses qui ont été dites précédemment.
Il vient d’être fait référence aux propos de l’ancien président des États-Unis, qui savait très bien user des médias et qui avait souvent les meilleures formules chocs. Est-ce que ces formules ont réglé le problème de la drogue et du narcotrafic aux États-Unis ? La réponse est non !
Évidemment, chacun peut défendre toutes les mesures qu’il veut, y compris quand elles relèvent de l’affichage. Mais il ne faut pas confondre les débats.
Depuis lundi, nous discutons de l’immigration, de l’intégration et des éventuelles sanctions, notamment pour celles et ceux qui ne veulent pas faire République avec nous.
Le débat sur le narcotrafic en est un autre. Il est vrai que le phénomène a un impact très fort sur notre pays et notre jeunesse. Le Sénat a d’ailleurs créé une commission d’enquête sur le sujet, et nous contribuerons à ses travaux.
Mais ne faisons pas d’amalgames ! Nous partageons tous ici le même souci de sincérité. Et faire croire que l’adoption de cet amendement permettrait de régler une fois pour toutes le problème des trafics subis au quotidien dans un certain nombre de nos quartiers, ce serait mentir aux Français !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.
De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.
Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.
Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers âgés d’au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd’hui, qui posent une menace à l’ordre public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet.
Aujourd’hui, le droit prévoit la réunion d’une commission d’expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d’urgence absolue.
Au vu de l’embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l’ordre public par les étrangers, la procédure d’urgence absolue doit être de mise.
La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus !
Le préfet est en mesure de juger par lui-même l’objectivité d’un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour contester les décisions du préfet. Cette commission est une étape de trop au vu de l’embolisation du système.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer la commission d’expulsion.
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d’expulsion prévue par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
La commission d’expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour menace grave à l’ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n’a plus qu’une portée consultative.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Notre amendement est en discussion commune avec les deux précédents, mais – chacun l’aura compris ! – il n’a évidemment aucun rapport avec eux. (Sourires.)
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion.
L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements nos 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d’expulsion.
Les décisions d’expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l’absence de recours à la commission d’expulsion –, il n’est tout de même pas raisonnable de se priver d’un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !
J’en viens à l’amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d’examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l’étranger. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter que la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l’expulsion immédiate d’un étranger faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire.
Nous demandons que l’étranger dans une telle situation communique à l’autorité administrative l’adresse de ses locaux de résidence. Je n’ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l’unanimité au sein de notre Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable. Imaginer que nos policiers notifiant une assignation à résidence ne demandent pas l’adresse me paraît assez saugrenu…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 541, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. J’ai alerté à de nombreuses reprises le ministre de l’intérieur sur le caractère islamiste de plusieurs mosquées à Marseille. Il ne m’a jamais répondu, sauf une fois, à propos de l’institut des Bleuets, dans le 13e arrondissement. Il a juste dit à la télévision que, grâce à la loi pour lutter contre l’islamisme – un texte que j’ai voté –, il allait pouvoir la faire fermer. Eh bien, monsieur le ministre, ce n’est toujours pas le cas : elle est bien ouverte ! Peut-être est-ce encore la faute des Anglais, des Kévin ou des Matteo !
Le pire dans tout cela, c’est que j’ai dû mener ma propre enquête, parce que le ministère de l’intérieur préfère laisser tranquille les mosquées islamistes plutôt que d’avertir de leur dangerosité.
Il n’est pas normal que les élus locaux soient laissés complètement de côté concernant les personnes dangereuses et fichées pour terrorisme qui vivent dans leur propre commune. Les maires connaissent tout de leur commune, du pavé qui est cassé au lampadaire qui ne fonctionne pas, mais ils ne devraient pas savoir s’ils hébergent dans leur propre commune de potentiels terroristes surveillés par les renseignements !
Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) ; il est temps de le considérer comme tel, et pas comme un simple fonctionnaire qui doit se mettre au garde-à-vous devant les injonctions du Gouvernement. Il est un relais essentiel du travail des forces de l’ordre.
Sur les 1 370 personnes inscrites en 2021 au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), 536 avaient une nationalité étrangère : ce sont 536 potentielles bombes à retardement que l’on doit surveiller au plus près, en impliquant toutes les autorités pour que les drames comme celui d’Arras ne se reproduisent pas !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous ne pouvons qu’encourager M. Ravier à fournir au préfet des Bouches-du-Rhône toutes les informations dont il aurait connaissance en matière de manquement aux valeurs de la République, mais son amendement porte sur un sujet différent, que nous connaissons bien dans cet hémicycle : la possibilité pour les maires d’avoir accès à certains fichiers, dans le cas présent le Fijait.
Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur service à rendre aux maires… Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, l’application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le présent amendement a pour objet d’adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour.
Au 3 octobre 2023, on comptabilise 19 373 personnes de nationalité étrangère incarcérées sur le territoire français, soit 26 % des 74 513 détenus. Un tiers de ces détenus étrangers sont en situation irrégulière.
Vous avez voté un texte, présenté par le garde des sceaux, qui prévoit notamment qu’il n’y a pas de « sortie sèche », afin de favoriser la réinsertion. Il y a donc une libération dans les quelques mois qui précèdent la sortie de prison.
Néanmoins, on voit mal comment un étranger en situation irrégulière et condamné à de la prison pourrait s’intégrer, puisqu’il a vocation à quitter le territoire national.
Nous souhaitons que cette libération conditionnelle sous contrainte, si l’on peut dire, ne soit possible que si nous sommes certains d’avoir le laissez-passer consulaire nous permettant de mettre ces personnes en centre de rétention administrative, puis dans un avion pour repartir dans leur pays.
Si nous ne l’avons pas, nous préférons que les individus concernés restent quelques jours de plus dans l’établissement pénitentiaire, afin de récupérer le laissez-passer consulaire, puis de les mettre en centre de rétention administrative.
Contrairement aux autres détenus, ces personnes n’ont pas vocation à être intégrées à la République, puisqu’elles n’en ont pas respecté les règles. Je le redis, il s’agit de personnes qui ont été condamnées et qui sont en situation irrégulière.
Cela nous paraît constituer un amendement de bon sens, qui permet la bonne coordination entre les services de l’administration pénitentiaire, ceux du ministère de l’intérieur et ceux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Une telle mesure apporte une plus-value concrète, et nous regrettons de ne pas avoir déposé cet amendement nous-mêmes ! Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Article 10
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. »
2° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Octobre 2023, un Guinéen de 17 ans, condamné pour agression sexuelle sur une fillette de 6 ans, récidive auprès d’une éducatrice de prison.
Madan, Sri Lankais de 43 ans condamné en 2021 pour une agression sexuelle, récidive en septembre 2023 et n’est toujours pas expulsé, alors que sa précédente OQTF est devenue caduque faute d’application.
Un Algérien âgé de 24 ans a été interpellé à Toulouse en avril pour vol, puis de nouveau les 10 juin et 13 juin et une dernière fois le 19 juin pour les mêmes faits. Il a de nouveau été interpellé le 20 juin pour avoir agressé des gens dans un supermarché.
Jeudi dernier, un migrant guinéen à Lyon roue de coups et viole une étudiante coréenne quelques jours après avoir tenté de violer une autre femme.
Ce ne sont que quelques exemples de criminels qui n’ont pas été expulsés et qui ont récidivé, en agressant des Français et surtout des Françaises. Je n’ai d’ailleurs entendu aucune association féministe ni aucune sénatrice dénoncer ces actes abominables.
M. Jérôme Durain. Ridicule !
M. Stéphane Ravier. On a le scandale sélectif ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Pensez-vous que ce migrant guinéen doive absolument rester parmi nous, qu’il constitue une chance pour notre pays ?
Pensez-vous que ce serait abominable s’il était renvoyé dans son pays ? (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, combien d’entre vous seraient prêts à laisser leur femme ou leur fille pendant plus de dix minutes en sa compagnie ?
Mme Cécile Cukierman. C’est insupportable !
M. Stéphane Ravier. Défendez-le, camarades ! Défendez-le encore !
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce que nous faisons, mais ce propos est insupportable !
M. Stéphane Ravier. Défendez les indéfendables ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Stéphane Ravier. Il n’y a aucune raison que nous conservions sur notre sol des criminels et des délinquants d’autres pays.
Si ces pays ne veulent pas délivrer de laissez-passer consulaires, il faut être prêt à engager un bras de fer avec eux. La France a récemment engagé 100 millions d’euros pour le développement du Nigeria.
M. Michel Masset. Stop !
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Stéphane Ravier. Le Gouvernement a-t-il pris des garanties pour que ce pays accepte l’intégralité des demandes de laissez-passer consulaires ? (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.)
Mme la présidente. L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. J’indiquais tout à l’heure que les articles 9 et 10 étaient très importants ; ils concernent la levée de certaines protections, ce que j’ai appelé des exceptions à une règle, règle affaiblie à force d’avoir été trouée justement par ces protections.
Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j’ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d’acte. À l’article 9, il s’agissait des expulsions. Là, il s’agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l’article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés ; ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière.
Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu’au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n’est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l’individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n’est donc pas du tout la même.
Par conséquent, je pense que cet amendement devrait être voté.