PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
première lecture
[4 et 5 juillet 2023]
Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 71 rectifié (Éditeurs de sites pornographiques - Diffusion de messages d'avertissement avant visualisation de contenus violents et rappel du caractère illégal des pratiques concernées - Obligation)
P. 6341 (texte intégral du JO)