Interventions de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Première partie :

Article additionnel après l'article 1er

Article 4 (Art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. 199 novovicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel »)

Article 5 bis (nouveau) (Art. 199 undecies F du code général des impôts - Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel »)

Article 6 bis (nouveau) (Art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux)

Articles additionnels après l'article 6 quinquies

Article 7 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Articles additionnels après l'article 7

Articles additionnels après l'article 7 ter

Deuxième partie :

  Politique des territoires - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

  Égalité des territoires et logement :

Etat B

Article 52 (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des aides personnelles au logement « accession »)

Article 54 (art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux)

  Articles non rattachés :

Articles additionnels après l'article 41

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

Article 42 ter (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties)