Séance du 6 décembre 2014

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état D annexé.

(L'article 34 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état E annexé.

(L'article 35 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015.

Article 36

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-173, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 855 623 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième ligne

remplacer le nombre :

33 766

par le nombre :

31 642

2° En conséquence, deuxième ligne

remplacer le nombre :

1 891 614

par le nombre :

1 889 490

3° En conséquence, dernière ligne :

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement, de nature purement technique, procède à une diminution de 2 124 ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.

Cette diminution correspond notamment au quantum des ouvriers des parcs et ateliers ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1^er janvier 2015 dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement aux départements. Par conséquent, le plafond des autorisations d’emploi de l’État est diminué à due concurrence, et s'établit à 1 901 099 ETPT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, car cet amendement constate simplement l’exercice du droit d’option.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-464.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 396 489 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

I. – Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L'amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

M. le président. Nous en arrivons à l’article 40, relatif aux reports de crédits de 2014 sur 2015.

Article 40

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

M. le président. L'amendement n° II-463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C'est l’objet de cet article 40.

Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception en y ajoutant deux programmes : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ; le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière de ce programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a suscité, ce matin, un petit débat à la commission des finances. Le problème réside moins dans ces dérogations particulières que dans une généralisation des dérogations qui, à un moment donné, va dénaturer purement et simplement l’esprit de l’article 15. Avec la multiplication des exceptions, l’encadrement strict des reports est de moins en moins la règle : vingt-huit programmes, soit à peu près 20 % d’entre eux, échapperaient au plafond de 3 %...

Or la logique initiale de la LOLF était bien de ne permettre d’exceptions que précisément justifiées. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devrait étayer son argumentation, sans se contenter de dire qu’il existe des incertitudes sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ou des retards sur certaines opérations de la programmation immobilière…

Il s’agit d’une position de principe de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES

Article 41

I. – Le chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;

2° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° L’article L. 31-10-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

4° À la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « un milliard d’euros ».

III. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Les I et II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-419, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

sous condition de travaux dans

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

un milliard d’euros

par le montant :

1,1 milliard d’euros

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins supérieur

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article actuel retient un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». L'amendement tend à retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

On peut donc parler ici d’amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui permettra au Gouvernement d’adapter plus aisément le dispositif. Mais il présente un problème de rédaction : en l’adoptant tel quel, le mot « supérieur » figurerait deux fois. Il convient donc de l’ôter du texte du l'amendement.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° II-462 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement et j’y supprime donc le mot « supérieur », monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-462 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement pour demander où l’on en est de la révision des bases. (Exclamations et protestations sur de nombreuses travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est dix-neuf heures, on en a pour la nuit !

M. Francis Delattre. Cela en fatigue peut-être certains d’aborder ce sujet, mais cela nous fatigue aussi d’entendre dire que les communes ceci, les communes cela…

Une réflexion était engagée sur les bases pour l’imposition des locaux d’activité. Où en sommes-nous ? Avance-t-on toujours sur ce dossier ? On nous disait que nous en étions arrivés à 15 %, à 20 %... Un de nos problèmes aujourd’hui, c’est bien la révision des bases.

J’en profite aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire une suggestion concernant le problème des terrains constructibles à bâtir rapidement. Puisque vous visez les logements à réhabiliter dans les communes, sachez qu’il y a de cela moins de vingt ans, nous avons fait des milliers de logements et maîtrisé des milliers d’hectares sur des villes nouvelles en région parisienne. On avait un double outil : l’AFTRP, l'Agence foncière et technique de la région parisienne, qui était l’opérateur, et surtout un compte spécial du Trésor, qui permettait de faire le « revolving ».

Aujourd'hui, on ne peut plus, certes, encadrer des centaines d’hectares, même en région parisienne – surtout pour les terres libres. En revanche, il se trouve des quartiers importants à rénover dans presque toutes les villes. Or « La ville dans la ville », ça ne doit pas rester un slogan !

Il faudrait donc un système de financement de type « compte spécial » qui améliorerait la maîtrise des communes en leur permettant de mieux saisir les opportunités. Bien sûr, ce serait un instrument qui jouerait dans la durée, mais c'est comme cela que l’on arrivera à améliorer l’offre foncière, du moins en région parisienne.

À cet égard, M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pourra vous renseigner. Nous avons en effet travaillé ensemble, à l’époque, sur le compte spécial dit FNAFU, le Fonds national d’aménagement foncier d’urbanisme. C’est ainsi qu’on a pu maîtriser et réaménager des milliers d’hectares, qui sont devenus constructibles, les plus-values étant devenues publiques.

Aujourd'hui, il est compliqué de trouver des terres libres. En revanche, dans toutes les banlieues, il existe des zones à restructurer. La difficulté, c’est d’avoir les moyens d’intervenir financièrement au moment opportun. Il faudrait réinventer ce système de compte spécial du Trésor, qui permettait, si vous aviez une opportunité, de disposer de la somme nécessaire. Après, ça s’alimente et même avec les plus-values, on arrivait à l’équilibrer. Le dispositif en question a été supprimé, je ne sais pas au détour de quelle discussion.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, nous avons de temps en temps quelques idées à vous suggérer.