PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 54 decies (nouveau)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 54 quater (nouveau) (Plafonnement de l'obligation de paiement préalable pour recours contentieux formés devant la commission du contentieux du stationnement payant et suppression de l'obligation de paiement préalable pour trois catégories de requérants)

Article 55 (Gouvernance du quatrième programme d'investissements d'avenir)

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