PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis (Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Attribution)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.